L’expatriation se définit comme étant l’acte par lequel un ressortissant non européen renonce à la citoyenneté de son pays d’origine et acquiert une autre nationalité. Si vous souhaitez vous expatrier, il est important de connaître […]
L’exercice de l’activité commerciale est régi par le droit commercial, une partie du droit privé. Le droit commercial, pour harmoniser cette activité, a élaboré certains devoirs auxquels il soumet le commerçant. L’inobservance des ces derniers […]
Avec la location-accession, vous pouvez devenir progressivement le propriétaire d’un bien immobilier. En effet, pendant une certaine durée, vous allez louer le logement puis à l’échéance de la période de jouissance, si vous le désirez, […]
Types de faillites et restructurations Types de faillites et restructurations peuvent généralement être divisés en trois catégories distinctes : faillites à liquidation, restructurations à court terme et procédures insolvables. Chacune de ces catégories comporte des […]
La franchise repose sur une étroite collaboration entre deux entités financièrement et juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Faisant partie du droit privé, le droit de la franchise réglemente ce lien contractuel. Découvrez les raisons pour […]
Un contrat de travail est un document formel qui définit les conditions et le cadre légal auquel certains employeurs et employés se doivent de se conformer. Il est important que les employeurs et les employés […]
La loi sur les pensions alimentaires en France définit le cadre juridique au sein duquel des titulaires et des bénéficiaires peuvent convenir des modalités d’un engagement financier destiné à soutenir financièrement un enfant ou un […]
Bienvenue en France ! Si vous êtes un conducteur étranger et que vous souhaitez conduire sur les routes françaises, il est important que vous connaissiez les règles spécifiques qui s’appliquent aux conducteurs étrangers. Bien qu’il […]
Définition des heures supplémentaires La définition des heures supplémentaires est essentielle pour comprendre les règles qui s’appliquent à ces heures. Les heures supplémentaires sont des heures travaillées par un employé au-delà de son temps de […]
La loi sur la garde d’enfants définit les droits et les responsabilités des parents et des fournisseurs de services de garde d’enfants. Il s’agit de protéger les enfants et de veiller à ce qu’ils grandissent […]
L’univers du droit est vaste et fascinant, et regroupe un grand nombre de métiers tous plus intéressants les uns que les autres. Ce sont des métiers essentiels pour assurer la justice et le respect des […]
Les crimes sont commis partout dans le monde et peuvent avoir des conséquences néfastes sur les individus, la société et l’environnement. Les personnes qui les commettent posent un grave problème pour la sécurité publique et […]
Définition des clauses abusives Une clause abusive est une stipulation insérée dans un contrat, qui crée un désavantage excessif pour une des parties. En France, les clauses abusives sont prohibées par la loi et sont […]
Les congés payés sont essentiels pour que les salariés puissent prendre des vacances et se reposer. Ils leur offrent également une certaine sécurité financière et les aident à gérer leurs emplois et à mener une […]
L’arbitrage juridictionnel fait référence à un processus par lequel les parties d’une affaire choisissent un tiers impartial, appelé “arbitre”, pour trancher une controverse. L’arbitre rend alors une décision qui peut être en tout ou partie […]
Comme votre entreprise compte plus de 11 salariés, vous êtes dans l’obligation de mettre en place un comité social et économique. Ce comité va représenter l’ensemble de votre équipe. L’élection des membres de ce comité […]
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