Définition des clauses abusives
Une clause abusive est une stipulation insérée dans un contrat, qui crée un désavantage excessif pour une des parties. En France, les clauses abusives sont prohibées par la loi et sont donc considérées comme non opposables au signataire du contrat.
Les clauses abusives trouvent leur origine dans le droit français et européen et s’appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Elles peuvent être réparties en deux catégories principales : les clauses de consignation (qui modifient en faveur du professionnel les obligations initialement prévues par le contrat) et les clauses de transfert (qui modifient en faveur du professionnel le transfert des risques liés à l’exécution du contrat).
Lorsque la relation contractuelle est soumise au droit français, les clauses abusives peuvent être identifiées selon deux critères : le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; et l’existence d’une disproportion excessive entre la contrepartie fournie par le signataire et celle rétribuée à l’autre partie.
Exemples de clauses abusives
Pour comprendre quelles peuvent être les clauses abusives d’un contrat, il est important de connaître quelques exemples concrets.
Une clause abusive peut être un terme qui limite inutilement les droits légaux et/ou les obligations d’une des parties au contrat. Les clauses abusives sont souvent très longues et pénibles à déchiffrer. Elles n’offrent généralement pas de possibilité de négociation aux parties signataires du contrat.
Voici quelques exemples de clauses abusives fréquentes :
- Une clause qui spécifie que la partie dont les obligations ne sont pas remplies est responsable des frais juridiques engendrés par cette non-exécution ;
- Une clause qui autorise l’une des parties à modifier unilatéralement ses conditions sans consultation préalable de l’autre partie ;
- Une clause qui donne le droit à l’une des parties d’annuler le contrat sans motifs valables.
Il existe de nombreux autres exemples, mais ceux-ci vous donnent une idée des types de clauses abusives que l’on trouve couramment dans les contrats.
Réglementation des clauses abusives
La réglementation des clauses abusives est un sujet très important pour la protection des consommateurs et l’équité des contrats. Les pouvoirs de contrôle des États sur les contrats entre parties privées sont clairement définis par le droit de la consommation.
En France, les clauses abusives sont réglementées par plusieurs lois, notamment la loi n° 91-1443 du 31 décembre 1991 sur la consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux consommateurs et l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Selon cette ordonnance, toute clause qui empêcherait un consommateur de faire valoir ses droits est interdite et a donc une validité juridique nulle. Les clauses abusives peuvent également être annulées si elles portent atteinte à l’intérêt du consommateur ou sont manifestement déraisonnables.
Les autorités compétentes, telles que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ont le pouvoir d’examiner les demandes individuelles et peuvent condamner le fournisseur si celui-ci ne retire pas volontairement les clauses abusives. Les victimes ont également le droit d’introduire une action collective contre un fournisseur qui utilise des clauses abusives.