Les obligations juridiques du commerçant

L’exercice de l’activité commerciale est régi par le droit commercial, une partie du droit privé. Le droit commercial, pour harmoniser cette activité, a élaboré certains devoirs auxquels il soumet le commerçant. L’inobservance des ces derniers peuvent entraîner de graves conséquences négatives à l’égard du commerçant. Pour ce faire, le commerçant doit préalablement prendre connaissance de ces obligations. À cet effet, lisez cet article pour connaître les obligations liées à la profession commerciale.

L’obligation de s’immatriculer

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale a l’obligation de se faire immatriculer. L’immatriculation doit être faite au plus tard 15 jours après la création de l’activité commerciale pour les personnes physiques. En ce qui concerne les personnes morales, aucun délai n’est prévu pour leur immatriculation. L’enregistrement se fait au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Il permet d’acquérir la personnalité morale. À l’issu de cet enregistrement, un extrait de cadis est attribué au commerçant ainsi qu’un numéro du Système informatique pour le Répertoire des Entreprises (SIREN). Le Registre de Commerce et des Sociétés est détenu par le Tribunal de Commerce.

Pour se faire immatriculer, il existe deux possibilités. Soit vous faites appel au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il sert d’intermédiaire entre vous et les administrations commerciales pour faciliter l’enregistrement. Il vous permet de constituer vos dossiers et de tout faire en même temps. Soit vous faites directement recours au Tribunal de Commerce en adressant la demande d’immatriculation. Le défaut d’immatriculation est une infraction à la loi. Il pourrait entraîner des sanctions pénales à votre égard.

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Les obligations de comptabilité

Un commerçant qui est immatriculé au RCS a certaines obligations comptables qu’il doit honorer. D’abord toutes les opérations effectuées dans le cadre de son activité commerciale doivent être enregistrées dans un livre comptable de l’entreprise. Le commerçant est appelé à procéder à l’enregistrement comptable de façon régulière. Dans le cas contraire, il s’expose à de lourdes peines devant le juge pénal.

Ensuite, le commerçant doit clôturer les comptes à la fin de chaque année. Clôturer les comptes annuels permet d’étudier la situation financière de l’entreprise et de prévoir le fonctionnement de l’entreprise pour l’année à venir. Cette tâche n’est pas si aisée. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel de la comptabilité pour effectuer une bonne clôture du compte annuel. Pour ces obligations, le commerçant doit disposer du Livre Journal pour enregistrer les entrées et les sorties, du Grand Livre pour enregistrer toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise et d’un livre pour l’inventaire.

Les incompatibilités

Une personne qui exerce une profession commerciale ne peut plus exercer certaines fonctions civiles de façon simultanée. Il doit choisir entre les deux. Il s’agit notamment des fonctions publiques. Un commerçant ne peut plus être fonctionnaire de l’État sauf s’il abandonne cette profession. Au nombre de ces activités, nous avons les professions de magistrat, de ministre, de président de la République, d’avocat, de greffier, d’huissier de justice, de commissaire aux comptes, d’expert-comptable, d’architecte.

Ces activités sont incompatibles avec la profession commerciale, car l’une pourrait gêner l’autre.

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