Contrat de location-accession : quels sont les éléments obligatoires ?

Avec la location-accession, vous pouvez devenir progressivement le propriétaire d’un bien immobilier. En effet, pendant une certaine durée, vous allez louer le logement puis à l’échéance de la période de jouissance, si vous le désirez, vous pouvez l’acquérir. Pour cela, vous allez payer chaque mois une redevance qui sera déduite du prix total du bien immobilier. C’est d’ailleurs une option que vous avez décidé d’adopter pour la concrétisation de votre projet immobilier. Et comme vous le savez, vous devez signer un contrat pour conclure l’accord avec le propriétaire du logement. Dans notre guide, vous allez découvrir quels sont les éléments obligatoires dans un contrat de location-accession.

La description du bien immobilier qui fait l’objet du contrat

Avec la location-accession, vous pouvez faire progressivement l’achat d’un bien immobilier neuf, ancien ou en cours de construction individuel ou collectif à usage d’habitation, professionnel ou mixte. Le contrat que vous allez signer doit être signé devant le notaire pour qu’il soit authentifié. Et pour qu’il soit conforme aux exigences de la loi, il doit comporter diverses mentions obligatoires. En plus de l’état civil des deux parties, l’une de ces mentions obligatoires est la description complète et détaillée du logement qui va faire l’objet du contrat. C’est dans cette mention que vous allez trouver :

  • La nature du bien immobilier que vous allez acquérir.
  • La surface du logement que vous voulez acheter.
  • Le nombre de pièces dont dispose le logement.
  • Les caractéristiques techniques du logement que vous désirez acheter.
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Hestia : spécialiste du leasing immobilier peut d’ailleurs vous accompagner dans la réalisation de votre projet d’achat immobilier avec la location-accession. Il pourra trouver pour vous un logement qui pourrait être acheté par la location-accession et vous guider dans la signature du contrat pour votre acquisition immobilière.

Le prix de vente du bien immobilier et les modalités de paiement et les charges

Le contrat que vous allez signer pour l’acquisition d’un bien immobilier par la location-accession doit aussi contenir le prix de vente du logement avec les modalités de paiement que les deux parties ont convenu. C’est dans cette mention que vous allez trouver quel est le prix total que vous allez payer pour devenir le propriétaire du bien qui vous intéresse. Mais vous allez aussi y trouver les mensualités que vous allez payer pour cela. C’est dans cette mention que vous allez d’ailleurs mentionner si, pour ce projet, vous avez ou non recours à un prêt après la période de location. Mais c’est aussi dans cette mention que vous allez fixer comment vous allez payer vos mensualités. Enfin, dans cette mention, vous trouverez les révisions éventuelles de prix ainsi que les modalités d’imputation des mensualités sur le prix de vente du bien immobilier. 

En plus de ces détails, le contrat devra aussi contenir les charges que l’acheteur et le propriétaire devront payer. Il s’agit du montant prévisionnel des charges avec leur répartition entre les deux parties pendant la première période d’exécution du contrat de location-accession.

La date d’entrée en jouissance et les conditions de résiliation anticipée du contrat

Votre contrat de location-accession doit obligatoirement contenir la date d’entrée en jouissance. C’est à cette date que vous pourrez commencer à occuper le bien immobilier que vous désirez acheter progressivement et à l’acquérir. Mais en plus de cette date, le contrat devra faire mention de la durée d’acquisition du logement. Le document doit ainsi faire mention de la date de la levée d’option d’achat. Après cette date, vous allez entamer les procédures auprès de votre banque pour finaliser l’acquisition du bien immobilier. Dans le cas contraire, vous pouvez prendre la décision de ne pas l’acheter. Si c’est le cas, vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date de la levée d’option d’achat pour prévenir le propriétaire de votre décision.

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Le contrat de location-accession devra aussi contenir les conditions qui permettent de le résilier de manière anticipée. En effet, il arrive que vous ayez changé d’avis et que vous ayez décidé d’abandonner votre projet d’acheter le logement. Dans ce cas, vous ne pourrez résilier le contrat sans remplir les conditions énumérées dans cette clause. Enfin, le document doit obligatoirement contenir le montant des indemnités en cas de rupture du contrat de location-accession.

Les assurances et les garanties

Le contrat de location-accession que vous allez signer avec le propriétaire du logement que vous voulez acheter doit contenir les informations sur les assurances inhérentes au contrat qui est conclu et à la location pour vous protéger. Mais il devra aussi contenir les informations sur la garantie de remboursement ou d’achèvement du bien immobilier. Cette mention devra d’ailleurs contenir les modalités de calcul des indemnités prévues en cas résiliation de la procédure.

Enfin, le document devra contenir la mention qui indique l’absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l’option.

La Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984

La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984est une loi française qui a été créée pour définir et réglementer la location-accession à la propriété immobilière. Cette loi est destinée à encourager l’accession à la propriété pour les personnes ayant des revenus modestes, en proposant une alternative à l’achat direct d’un bien immobilier.

La location-accession est un contrat qui permet à un locataire de devenir propriétaire du bien qu’il occupe, en payant un loyer mensuel. Ce contrat se déroule en deux phases distinctes : une phase locative et une phase d’accession à la propriété.

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La première phase est la phase locative. Pendant cette phase, le locataire paie un loyer mensuel au propriétaire, qui est appelé vendeur dans le cadre de la location-accession. Le loyer comprend une part locative, qui correspond au coût de la location, et une part acquisitive, qui représente l’épargne du locataire. Cette part acquisitive est conservée par le vendeur et permettra au locataire d’acquérir le bien immobilier dans un second temps.

La seconde phase est la phase d’accession à la propriété. À la fin de la période locative, le locataire a le choix d’acheter le bien immobilier. Le prix d’achat est fixé au moment de la signature du contrat et est basé sur la valeur du bien immobilier au moment de la signature. La part acquisitive versée pendant la phase locative est déduite du prix d’achat, ce qui permet au locataire de devenir propriétaire à un coût moindre.

La loi de 1984 prévoit également que le contrat de location-accession doit être établi par écrit et doit contenir plusieurs informations obligatoires, notamment le prix d’achat, la durée de la période locative, les modalités de paiement du loyer, les obligations du locataire et du vendeur, ainsi que les conditions de résiliation du contrat.