Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la franchise ?

La franchise repose sur une étroite collaboration entre deux entités financièrement et juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Faisant partie du droit privé, le droit de la franchise réglemente ce lien contractuel. Découvrez les raisons pour lesquelles, en tant que franchiseur, vous devez faire appel à un avocat qui maîtrise parfaitement ce domaine.

Informations générales sur la franchise

La franchise est un modèle de développement en réseau qui rencontre un franc succès dans l’Hexagone. Elle est d’ailleurs parvenue à se faire une place dans n’importe quel secteur d’activité.

Franchise : de quoi parle-t-on exactement ?

Le principe de la franchise s’avère relativement simple. Une entreprise indépendante connue sous le nom de franchiseur met au point un concept performant, innovant et rentable. Elle en confie par la suite l’exploitation à des entrepreneurs juridiquement indépendants appelés les franchisés à partir du moment où ces dernières respectent l’ensemble de ses conditions. Dans ce schéma, les franchisés font office de points de vente sans pour autant être les filiales de la société mère. Ils restent indépendants vis-à-vis de cette dernière.

Cette délégation d’exploitation est avantageuse aussi bien pour le franchiseur que pour ses franchisés. Le contrat qui la formalise est régi par la loi Doubin publiée dans l’article L 330-3 du Code de commerce. Une fois celui-ci signé par les deux parties, le franchiseur s’engage à fournir aux structures franchisées une assistance permanente jusqu’à son échéance. Il lui incombe de surcroît de les former (formation initiale et formations continues) et de mettre à disposition de chacune des outils évolutifs et performants.

Ces derniers vont permettre aux franchisés de piloter dans des conditions optimales leur business. En contrepartie du transfert de savoir-faire, de la conception du concept, de l’assistance et de l’accompagnement dont elles bénéficient, les entreprises franchisées s’acquittent d’une redevance forfaitaire. Celle-ci formalise leur entrée dans le réseau. À ce droit d’entrée s’ajoutent des redevances périodiques et, le cas échéant, une redevance publicitaire. Si vous désirez en savoir plus sur le droit de la franchise, demandez conseil à un avocat qui s’est spécialisé dans cette branche du droit privé.

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avocat spécialisé en droit de la franchise

En quoi est-il judicieux d’ouvrir une franchise ?

L’ouverture d’un réseau de franchise revêt une multitude d’avantages. C’est ce qui explique pourquoi bien des entrepreneurs font le choix de se lancer dans ce genre d’aventure. Il faut toutefois savoir qu’un tel projet se réserve aux créateurs disposant déjà d’un modèle entrepreneurial qui fonctionne parfaitement et qui est aussi innovant que connu, ainsi que d’une marque pérenne. Ils doivent de surcroît justifier d’une excellente santé financière.

La franchise est pour vous l’occasion d’élargir le plus possible votre rayonnement et d’accélérer votre succès dans la mesure où vos franchisés ont été rigoureusement sélectionnés. Vous allez pouvoir vous appuyer sur ces derniers pour développer continuellement votre marque et votre savoir-faire. Les entreprises franchisées se chargent de promouvoir ce développement auprès des consommateurs établis dans leur zone d’achalandage respective. L’autre avantage de la franchise tient au fait qu’elle est synonyme d’investissements réduits, ces derniers étant partagés entre vous et vos franchisés.

De plus, le risque que vous prenez est moindre dans l’éventualité où l’un des franchisés échouerait. Le franchisage vous fait par ailleurs profiter de revenus supplémentaires (droit d’entrée et royalties notamment). Vous pouvez affecter ceux-ci au perfectionnement du concept dont vous déléguez l’exploitation. Si le contrat que vous avez établi inclut une clause d’exclusivité, cela garantit une certaine sécurité en ce qui concerne l’écoulement de vos productions et une production bien organisée. Au sein d’un réseau de franchise, le franchiseur et les franchisés travaillent de pair étant donné qu’ils partagent une ambition commune : la réussite !

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Un avocat en droit de la franchise pour protéger votre concept

Pour que les franchisés puissent exploiter en toute liberté votre concept, ce dernier doit être protégé juridiquement. C’est là que l’intervention d’un avocat en droit de la franchise prend toute son importance. Maîtrisant le droit des affaires (distribution, propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit de la concurrence), il saura mettre toutes les chances de votre côté et vous garantir une réelle tranquillité d’esprit. Dans un premier temps, il se charge d’identifier les différents éléments constitutifs de votre concept et vos signes distinctifs.

On note notamment l’enseigne, le logo, le slogan, la charte graphique, les supports de communication, le site internet, les caractéristiques architecturales de vos points de vente, etc. Bien sûr, un concept entrepreneurial en tant que tel ne peut être protégé au titre de la propriété industrielle et intellectuelle. Pour le sécuriser, l’avocat se charge de protéger individuellement ses éléments identitaires. Le professionnel va par la suite vérifier l’existence ou non de droits attachés à ces derniers. En d’autres termes, il vérifie leur disponibilité.

Si aucun d’entre eux n’a déjà fait l’objet d’une déposition, alors votre avocat sélectionne la technique de la propriété industrielle/intellectuelle par laquelle ils peuvent être protégés. Il vous assistera dans les démarches à réaliser et vous aidera à monter un dossier complet. Une fois votre savoir-faire et votre marque protégés juridiquement, votre avocat vous assiste dans la fixation du droit d’entrée et des redevances. Il s’assure que ces derniers peuvent permettre à vos franchisés de rentabiliser leur investissement et vous permettre de développer dans des conditions optimales votre réseau.

cabinet d'avocats droit de la franchise

Rédaction du contrat de franchise : faites-vous aider par un avocat

Lors de la rédaction de votre contrat de franchise, l’avocat en droit de la franchise y inclut l’ensemble des clauses obligatoires, dont celles portant sur :

  • la transmission du savoir-faire,
  • l’utilisation des signes distinctifs et la mise à disposition de l’enseigne,
  • l’assistance,
  • la somme que les franchisés auront à vous verser,
  • la durée du contrat de franchise
  • les dispositions qui s’appliquent à partir du moment où il arrive à échéance…
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Au-delà de celles-ci, il en choisit d’autres qui sont avantageuses et sécurisantes pour votre réseau. Il se charge ensuite de les négocier en votre faveur. Le professionnel du droit fait en sorte que votre contrat soit juridiquement licite au regard des droits, des obligations, des contrats, de la distribution et de la concurrence. Notez qu’il peut aussi vous aider à rédiger votre manuel du savoir-faire, à négocier et à rédiger les contrats de distribution. Il est par ailleurs habilité à vous représenter et à défendre vos intérêts en cas de litige ou de conflit.

Des conseils pour exporter votre franchise à l’international

Si vous voulez étendre votre réseau au-delà du territoire français, un avocat en droit de la franchise peut vous aider à y parvenir en vous prodiguant des conseils avisés. Ce spécialiste vous assiste lors de l’état des lieux visant à identifier les dangers commerciaux potentiels et aléas politiques dans les marchés étrangers ciblés. Il vous aide à étudier en profondeur ces derniers et à déceler tous les risques susceptibles de fragiliser votre franchise. Après avoir trouvé les cibles les plus pertinentes, vous bénéficierez de ces précieux conseils pour choisir les meilleurs franchisés parmi les différents candidats. Avant de valider une candidature, il s’assure que l’enseigne désireuse d’intégrer votre réseau justifie d’un fort potentiel et peut contribuer à votre développement à l’international. Un avocat en droit de la franchise ne laisse rien au hasard.

Comment trouver un bon avocat en droit de la franchise ?

Le meilleur moyen d’y parvenir est sans doute le bouche-à-oreille. Il convient de vous faire recommander un avocat par votre entourage, par vos voisins ou par vos collègues. Pensez aussi à vous rendre sur les sites internet juridiques qui répertorient les avocats spécialisés dans tous les domaines du droit, dont le droit privé et le droit de la franchise. Ils peuvent vous rapprocher des professionnels les plus pertinents et qui sont établis dans votre région. Au moment du choix, vous devez considérer un certain nombre de critères, dont le professionnalisme de l’avocat, ses expériences, ses compétences, sa réputation, sa réussite dans le domaine de la franchise.