Comment obtenir le certificat d’habitabilité de son bien immobilier ?

Vous souhaitez emménager dans votre nouveau logement, mais vous ne savez pas comment obtenir une autorisation d’occupation et vous y installer. Ou vous souhaitez prolonger ce dernier après son expiration ? Peut-être encore, avez-vous égaré votre permis et souhaitez-vous faire une réclamation ? Si vous savez quelles démarches entreprendre et quels documents apporter, obtenir votre certificat n’est pas difficile. Découvrez les différentes options pour obtenir votre certificat d’habitabilité dans cet article.

Permis de première occupation

La première licence d’occupation est demandée lorsque la maison est nouvellement construite, elle est aussi généralement appelée certificat sec d’occupation. Dans ce cas, la documentation que le conseil municipal exigera est :

  • Formulaire de demande accompagné du paiement des frais correspondants ;
  • Déclaration de Travaux Neufs enregistrée au Registre de la Propriété ;
  • Inscription au cadastre de la maison ou de la ferme ;
  • Certificats de travail finaux signés et approuvés par les associations professionnelles correspondantes ;
  • Certificats des sociétés de distribution d’eau et d’électricité attestant que la ferme est prête à entreprendre les fournitures correspondantes.

En plus de cela, vous aurez l’inspection favorable par les techniciens municipaux de l’habitation. Ceux-ci valident par la suite votre habileté à posséder le certificat d’habitabilité.

Renouvellement du certificat d’occupation

Il est demandé lorsque le logement n’est pas neuf, c’est-à-dire que plus de 15 ans se sont écoulés depuis la demande du permis de première occupation, il est aussi appelé certificat de deuxième occupation. Ici, la documentation qui sera exigée soit par le conseil municipal, soit par le ministère du Logement est :

  • Formulaire de demande et paiement des frais ;
  • Certificat d’habitabilité délivré par un technicien compétent ;
  • Dernier reçu fiscal ;
  • Dernières factures d’eau et d’électricité ;
  • Copie simple de l’acte de propriété ;
  • Photocopie du DNI du demandeur.

Une fois vos documents prêts, vous n’avez plus qu’à vous rendre dans un ministère des biens immobiliers pour la procuration dudit certificat. Toutefois, vous pouvez également solliciter l’aide d’un professionnel en gestion immobilière.

Duplicata du certificat d’occupation

S’il est toujours en vigueur et que vous l’avez tout simplement perdu, vous pouvez toujours en demander un duplicata auprès de la Mairie ou du Conseil du Logement, selon le cas. Dans ce cas, la documentation à présenter est beaucoup plus simple et concrètement, ce sera d’une part, un formulaire de demande : dans ces cas, il n’y a généralement pas de frais. D’autre part, vous aurez à présenter une référence d’identification valide.

Dans ces situations, le duplicata est généralement obtenu sur place.

Les documents nécessaires dans l’obtention d’un certificat d’habitabilité

La documentation nécessaire pour traiter le certificat d’habitabilité avant de se rendre à la mairie est la suivante :

  • Copie de l’acte ou du contrat de location de la maison ;
  • Une ancienne facture d’Eau et d’Électricité ou une Attestation des Sociétés d’Eau et d’Électricité indiquant que le logement est en mesure de contracter lesdits services ;
  • Reçu fiscal payé pour la dernière période fiscale ;
  • Photocopie du DNI ou du document d’accréditation du demandeur ;
  • Formulaire standardisé fourni par le conseil municipal rempli ;
  • Preuve de paiement de la redevance indiquée par le conseil municipal.

Outre ces différents éléments à jour, il vous faut le certificat d’occupation du logement. Il s’agit en effet d’un rapport établi par un technicien qualifié dans lequel les conditions d’habitabilité de la maison en question sont vérifiées et qui garantit que la maison répond aux conditions nécessaires pour y vivre.

 

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