En tant que débiteur, une reconnaissance de dette vous engage à payer une somme d’argent précise auprès de votre créancier. Le document peut avoir une forme sous seing privé ou authentique. Il suffit de confier son écriture à un notaire pour lui donner une valeur juridique. Vous récupérerez ainsi votre argent si vous êtes le créancier.
La reconnaissance de dette pour une entreprise
Une reconnaissance de dette doit être écrite que ce soit entre une entreprise et un particulier. Cela est aussi valable entre deux sociétés. Le document doit aussi comporter des points précis à commencer par la date et la signature du débiteur. Il y a aussi les noms et prénoms ainsi que les dates de naissance des deux parties.
À cela s’ajoute le montant de la somme que le débiteur doit rembourser. Il doit être indiqué en chiffres, mais aussi en lettres. Ce sont les lettres qui seront prises en compte par la loi en cas de différences entre les mentions.
La lettre de reconnaissance doit aussi évoquer la date prévue pour le paiement de la totalité de la dette. Il ne faut pas oublier d’ajouter le taux d’intérêt s’il y en a. Le montant doit être déclaré auprès de l’administration fiscale s’il dépasse les 760 €.
Le cas d’une reconnaissance de dette entre un particulier et un commerçant
Le montant du prêt entre un particulier et un commerçant est supérieur à 1 500 € ? Il est dans ce cas conseillé de faire rédiger la reconnaissance de dette par un notaire. Ce dernier est le seul à pouvoir délivrer un document avec une valeur authentique. Un acte sous seing privé peut suffire si le montant est inférieur à 1 500 €. Il faut dans tous les cas ne rien laisser au hasard sur les mentions obligatoires dans le document.
À souligner d’un autre côté qu’une reconnaissance de dette n’est pas obligatoire entre 2 commerçants. Ce type de prêt est en effet considéré comme étant un acte commercial par le Code du commerce. Il suffit de vous référer aux articles L. 110-1-7 ° et 9 ° pour avoir plus de précisions. Par ailleurs, l’acte de commerce peut être présenté à tout moment quand la situation le demande.
La reconnaissance de dette en cas de décès de l’une des parties
Il se peut que l’une des deux parties décède après l’établissement d’une reconnaissance de dette. Le crédit devient dans ce genre de situation un « actif » ou un « passif ». Cela dépend uniquement de la situation. Il faut dans ce cas se baser sur la déclaration de succession laissée par la personne qui décède.
Concernant l’emprunteur en particulier, la dette sera transmise automatiquement à ses héritiers. La somme à récupérer sera logiquement inscrite sur le passif de la succession. Il faut une reconnaissance rédigée auprès d’un notaire dans le cas où le créancier du défunt fait partie de ses héritiers. La part d’héritage sera amputée si le prêt a été réalisé par le mort auprès de l’un de ses héritiers.
Reconnaissance de dette : que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?
La signature d’une reconnaissance de dette est un moyen de pression pour le créancier d’obtenir l’intégralité de son argent. Il se peut toutefois que le débiteur n’arrive pas à respecter ses engagements pour différentes raisons. Le prêteur peut dans ce cas entamer les différentes procédures suivantes :
- La mise en demeure du débiteur : cette procédure consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du débiteur. Le créancier met ici ce dernier en demeure à travers le document. Il doit dans ce cas exécuter son obligation.
- L’injonction de payer : cette action se fait auprès d’un tribunal. L’objectif est d’obliger le débiteur à régler sa dette grâce à une décision du juge. Cela peut se faire auprès d’une juridiction de proximité ou d’un tribunal d’instance en fonction du montant à payer.