Gérer un contentieux relatif aux autorisations d’urbanisme n’est pas aisé. Cela implique plusieurs procédures juridiques à suivre, c’est pourquoi il est préférable de vous faire assister par un professionnel du droit. Quel avocat pour la gestion de contentieux des autorisations d’urbanisme ?
À quel type d’avocat confier un contentieux lié aux autorisations d’urbanisme ?
Pour gérer un contentieux relatif aux autorisations d’urbanisme, vous devez faire appel à un avocat spécialisé. Un avocat du droit de l’urbanisme est la personne idéale pour vous assister dans toutes les procédures liées à votre projet de construction. En cas de contentieux de l’urbanisme, il peut dignement vous représenter devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Grâce à ses compétences et son expertise, un avocat en droit de l’urbanisme peut également vous aider à éviter les contentieux en vous donnant des conseils essentiels.
Vous pouvez aussi faire appel à un cabinet d’avocat pour gérer le contentieux de permis de construire et d’aménager, de plans locaux d’urbanisme ou de préemption… Spécialisé en droit de l’urbanisme, un cabinet professionnel peut également intervenir pour les litiges relevant du domaine immobilier.
Obtenez un certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document qui indique les règles d’aménagement d’une propriété. Il est souvent délivré aux personnes qui souhaitent réaliser des travaux de construction sur leur terrain. Il permet à ces dernières de savoir si leur projet est faisable ou non. Le certificat d’urbanisme opérationnel n’est pas obligatoire, mais il est important de l’avoir avant de commencer les travaux. Il vous permet d’éviter tout éventuel contentieux et de réaliser votre projet immobilier en toute tranquillité.
Pour l’obtenir, vous devez faire une demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain à construire. Cela consiste à remplir un formulaire (Cerfa 13410) que vous prenez au bureau de la mairie. Vous devez fournir 4 exemplaires du formulaire. Votre dossier de demande doit être constitué de certains documents essentiels :
- le plan de localisation avec l’adresse du terrain,
- les routes d’accès et les points de repère,
- une brève description de votre projet,
- un plan de la propriété avec l’emplacement des bâtiments.
Votre identité ainsi que vos coordonnées doivent aussi figurer dans votre dossier. Après avoir déposé votre demande auprès de la mairie (en main propre ou par courrier), vous devez attendre environ 2 mois pour obtenir votre certificat d’urbanisme opérationnel. La durée de validité de ce document est de 18 mois. Après ce délai, il vous faudra obtenir un nouveau certificat. Il est possible de prolonger la durée de validité du document avant son expiration.
Droit de l’urbanisme : permis de construire et contentieux
Vous pouvez faire appel à un avocat pour les contentieux liés au permis de construire.
Le permis de construire est une autorisation qu’un propriétaire reçoit auprès de la mairie pour commencer les travaux de construction sur un terrain. C’est un document qui valide un projet de construction qui respecte les normes d’urbanisme en vigueur dans la région. Cette étape est essentielle pour les projets de constructions neuves et d’extension des bâtiments existants qui dépassent 20 m².
Le permis de construire est exigé lorsque les travaux à effectuer sur une construction existante visent à modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Vous devez également obtenir cette autorisation si les travaux envisagés ont pour objectif de changer la destination de la construction (transformation d’un logement en local commercial par exemple). Il en est de même pour les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou qui se trouve dans un secteur sauvegardé.
Le PLU et la déclaration préalable de travaux
Le PLU (Plan Local Urbain) est un document de planification urbaine qui organise le développement de votre commune. Il vient remplacer le plan d’occupation des sols et définit les orientations et les normes d’urbanisation. Le PLU permet d’encadrer l’utilisation du sol et les projets urbains. Il est composé des plans et des documents qui sont utiles pour tout acteur de projet de construction (architecte, constructeur…). Il est important de consulter le PLU avant de faire votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui permet de vérifier si votre projet est conforme aux normes du PLU. Elle est souvent obligatoire pour les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire. Il s’agit des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction : ravalement d’une façade, le remplacement d’une fenêtre… La déclaration préalable de travaux est également exigée pour les constructions neuves et l’extension des bâtiments existants qui ne dépassent pas 20 m².
Pour obtenir ce document, il suffit de faire une demande auprès de la mairie de votre commune. En cas de refus de la déclaration préalable de travaux, vous avez la possibilité de recourir à la justice pour faire valider votre projet. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Ce professionnel vous assistera dans toutes les démarches juridiques.