Mise à pied conservatoire : comment réagir ?

Lorsqu’un employé commet une faute grave, son employeur a le droit de suspendre l’exécution de son contrat de travail à travers une mise à pied conservatoire. Ce type de sanction entraîne des conséquences certaines et il est important de connaître comment se comporter face à une telle situation en tant qu’employé.

Droits et devoirs

Une mise à pied conservatoire a pour objectif de tenir éloigné un employé de l’entreprise de manière temporaire jusqu’à l’obtention d’une décision définitive de la part de son employeur. L’article L.1332-3 régie par le Code du travail mentionne que si les faits reprochés à l’employé rendent indispensable sa mise à pied, aucune sanction définitive ne peut être prise sauf si la procédure stipulée dans l’article L.1132-2 est observée.

Au moment de l’application, le salarié n’a aucun droit d’aller sur son lieu de travail. Il lui est également interdit d’exercer d’autres activités relatives à son contrat de travail. Durant la période de mise à pied conservatoire, le salarié ne peut percevoir de rémunération. Les faits qui lui sont reprochés doivent être très graves c’est-à-dire qu’il sera impossible de le maintenir à son poste. Il peut s’agir d’un cas de violence, d’agissements frauduleux ou encore d’une attitude négative envers les clients et les collaborateurs de l’entreprise.

Dans quels cas appliquer une mise à pied conservatoire et pourquoi ?

La mise à pied conservatoire est prononcée lorsque le salarié a commis une faute grave. Elle est considérée par la jurisprudence comme une mesure provisoire en attendant l’application d’une sanction disciplinaire ou le licenciement. Si cette mise à pied est suivie d’une convocation à un entretien antérieur, il n’existe aucun délai entre le début et la convocation de la jurisprudence. Il est tout de même recommandé à l’employeur d’agir dans des délais raisonnables. Si la convocation met du temps à venir, le juge peut requalifier cela de mise à pied disciplinaire.

La mise à pied conservatoire et disciplinaire

Il est nécessaire de différencier la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire est une mesure prise dans l’attente d’une sanction disciplinaire pouvant être suivi par un licenciement. Quant à la mise à pied disciplinaire, elle interdit de sanctionner le salarié à deux reprises pour une même faute.

Le salaire

Pendant la période de mise à pied conservatoire, le salarié est considéré comme un élément nocif pour l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu tout au long de cette mise à pied ce qui signifie qu’il ne peut être rémunéré. Le salaire est versé au salarié lorsque l’employeur décide d’appliquer une sanction légère ou encore s’il décide de ne pas le sanctionner. La mise à pied conservatoire prend fin avec la prononciation de la sanction disciplinaire.

Les cas possibles

La mise à pied conservatoire peut s’effectuer de la manière suivante :

  • L’employeur informe le salarié verbalement en lui envoyant un SMS,
  • La durée de la mise à pied est déterminée par l’employeur et il doit la mentionner dans la notification de la sanction.

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