Les modes de protection juridique d’une entreprise

Il existe différents modes de protection juridique d’une entreprise. Ils tendent vers un seul et même objectif : protéger sa propriété intellectuelle. En tant que créateur et/ou dirigeant d’entreprise, les textes de loi vous fournissent divers mécanismes efficaces contre d’éventuels abus des tiers. De ce fait, le choix du bon mode de protection juridique est stratégique. Il dépend principalement de la nature des éléments.

La protection par le dépôt de marque

Pour se démarquer de la concurrence, votre entreprise a besoin d’un signe distinctif : une marque. Il est donc primordial de choisir un nom de marque disponible. À sa création, votre marque n’est pas encore protégée. Afin de devenir le propriétaire exclusif, vous devez procéder à son dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Comme il s’agit d’un actif immatériel stratégique de votre entreprise, sa protection revêt une importance vitale.

Protéger votre marque en la déposant permet de jouir d’un droit de propriété sur elle. Ce qui vous offre la garantie de bénéficier d’un monopole d’exploitation. De plus, vous pouvez intenter une action juridique en contrefaçon contre un tiers s’il utilise une marque identique ou semblable. Pour effectuer le dépôt de votre marque, celle-ci doit respecter un certain nombre de critères. Outre la disponibilité, il faut qu’elle soit notamment licite et distinctive.

La protection par le droit d’auteur

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cette protection juridique garantit la possibilité de poursuivre n’importe quelle entité, physique ou morale, portant atteinte à votre création. En revanche, il ne concerne que des catégories d’innovation spécifiques et précises. Il protège notamment les créations graphiques, sonores et audiovisuelles. En revanche, il ne couvre pas les idées et les concepts.

Dans le cadre de la protection juridique de votre entreprise, vous pouvez protéger votre logo. Considéré comme une œuvre de l’esprit, il peut être protégé sans formalités par le droit d’auteur. En revanche, il doit faire l’objet d’un dépôt. Pour que ce dernier soit validé, il est impératif que votre logo remplisse deux critères : l’existence physique et l’originalité. Deux principales notions sont englobées, à savoir les droits moraux et les droits patrimoniaux.

La protection par le secret d’invention, du savoir-faire ou d’informations

Le droit d’auteur protège certaines œuvres de l’esprit. Cependant, les idées et les concepts sont exclus même s’ils sont issus d’une recherche menée au sein de l’entreprise. Le recours à un autre mode de protection juridique est donc nécessaire : la protection par le secret. Il s’agit de protéger l’innovation, les données stratégiques et les informations commerciales. Cela est d’autant plus vrai dans une économie globalisée et ultra connectée où la concurrence est exacerbée.

La protection par le secret d’invention, du savoir-faire ou d’informations a été instaurée en 2016 par les législateurs européens. Elle permet de mieux préserver les secrets d’affaires contre toutes tentatives d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illégales. Désormais inscrite dans le Code du commerce, elle protège les innovations, mais aussi les savoir-faire, les actifs numériques, etc. Ils sont considérés comme faisant partie intégrante du « capital intellectuel ».

La protection par le dépôt de brevet

Le brevetage concerne généralement l’innovation technique. En d’autres termes, il s’applique à tout produit ou procédé qui propose une nouvelle solution à un problème technique donné. Le brevet est particulièrement utile et efficace pour protéger deux types de propriétés. Le premier regroupe les innovations industrielles comme les inventions et les obtentions végétales. Le second porte sur les différents signes distinctifs de votre entreprise comme la marque et les noms commerciaux.

En France, il incombe à l’INPI ou Institut national de la propriété industrielle de tenir le registre des déclarations et des brevets. Pour qu’une innovation soit brevetable, elle doit satisfaire à différents critères : la nouveauté, l’application industrielle et l’activité inventive. Le dépôt de brevet comprend plusieurs étapes. D’abord, vous devez vérifier l’état de la technique et son caractère brevetable. Après, vous rédigez et déposez votre brevet. Le reste de la procédure revient à l’INPI.

L’extension de la protection juridique à l’étranger

Tout dépôt de brevet auprès de l’INPI n’a de valeur juridique que sur le territoire français. Si vous envisagez de l’exploiter à l’étranger, il est recommandé d’étendre la protection aux autres pays concernés. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 12 mois pour convertir en brevet européen votre brevet français. Ce dernier vous confère une priorité au moment de la conversion. Vous devez déposer votre demande à l’OEB ou Office européen des brevets.

En revanche, si vous prévoyez une exploitation à l’international, votre demande doit être adressée à l’OMPI ou Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Par rapport au brevet européen, le brevet international offre l’avantage d’offrir une protection dans un plus grand nombre de pays. Pour information, cette demande d’extension est à réaliser avant la publication de votre brevet par l’INPI. En effet, votre invention n’est plus considérée comme nouvelle après sa divulgation.

Bien choisir le mode de protection juridique de votre entreprise vous permet de tirer bénéfice de vos actifs immatériels. Vous pouvez engager des poursuites contre les abus des tiers.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*