Les recours en cas de sanctions sur votre permis de conduire suite à une entorse au code de la route

Quand vous commettez une entorse au Code de la route, vous êtes sanctionné par une contravention, le retrait de points sur votre permis de conduire ou encore par la suspension ou le retrait de votre permis de conduire. Or comme vous avez besoin de votre permis de conduire pour pouvoir vous déplacer ou que vous avez constaté une erreur sur votre sanction. Vous avez décidé de contester la décision qui a été prise. Mais comment procéder ? Découvrez dans notre guide comment vous pouvez contester une contravention ou contourner une suspension de votre permis de conduire.

Contester une contravention après une infraction au Code de la route

Vous venez de recevoir une amende. Le PV vous notifie que vous n’avez pas respecté une priorité ou un excès de vitesse ou que vous avez effectué un stationnement gênant. Or vous désirez contester ce PV car :

  • Il est irrégulier sur le fond. Il arrive qu’un PV soit régulier sur la forme, mais pas sur le fond. Dans ce cas, vous devez démontrer devant l’officier du ministère public que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas constituée. Vous allez donc prouver que ce n’est pas vous qui était au volant du véhicule au moment où l’infraction a été commise parce que vous l’avez vendue, que vous l’avez prêtée à un proche ou encore parce qu’elle vous a été volée. Mais il est aussi possible que le PV soit le résultat d’une erreur matérielle comme une erreur sur la plaque d’immatriculation. Pour cela, vous pouvez utiliser plusieurs pièces justificatives comme un témoignage qui peut assurer que vous n’étiez pas sur les lieux lors de l’infraction, un ticket de parking ou encore l’absence de marquage au sol.
  • Il est irrégulier sur la forme. Vous pouvez contester un PV quand il ne comporte pas les mentions obligatoires.

Pour contester cette contravention, vous allez déposer une lettre de contestation à l’officier du ministère public dans un délai de 45 jours après la réception de la notification. Si votre demande est acceptée, vous pourrez sortir du système de l’amende forfaitaire. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de régler l’amende. Et dans certains cas, il est plus que possible que vous ayez à payer une amende majorée.

Le recours en cas de suspension du permis de conduire après une infraction au code de la route

Un préfet ou un sous-préfet peut décider de vous sanctionner par une suspension administrative de votre permis de conduire suite à une infraction au code de la route. De son côté, un juge peut suspendre de manière judiciaire votre permis de conduire. Si votre permis de conduire a été suspendu par le préfet ou par le juge vous devez réaliser un contrôle médical pour être reconnu apte à la conduite. Si c’est le cas, vous allez faire une demande sur le site de l’ANTS en y joignant les documents demandés. Tandis que s’il a été suspendu par le juge administratif, c’est auprès de lui que vous allez déposer votre demande de permis.

Les recours en cas de retrait du permis de conduire pour une infraction au code de la route

Après avoir cumulé les infractions au code de la route, il est possible que votre permis de conduire est à zéro. Dans ce cas, votre permis de conduire va vous être retiré. Pour pouvoir récupérer votre permis de conduire, vous devez attendre la fin du délai fixé par le juge qui a décidé le retrait définitif du document. A partir de ce délai, vous allez réaliser la visite médicale et un test psychotechnique afin de déterminer si vous êtes apte à conduire ou non. Ce n’est qu’après que vous pourrez déposer votre demande auprès d’une auto-école afin de passer tous les examens requis pour l’obtention du permis de conduire.

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