Distinction entre droit public et droit privé

Le droit public est en règle général l’opposé du droit privé qui prend en compte l’ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes physiques et morales. Le droit public concerne toute la société dans son ensemble. Si une personne est accusée de vol, elle sera jugée selon le droit public, car le crime qu’il a commis affecte tout le monde. Mais si par exemple une personne intente un procès contre une autre parce que cette dernière a posé un acte qui le nuit directement, il sera jugé en fonction des règles du droit privé.

Le droit public

Le droit public est défini comme l’ensemble des règles régissant les rapports de droit faisant intervenir les personnes morales de droit public comme les institutions, les regroupements spécifiques rattachés au droit public, les collectivités et les institutions financières nationales. Le but du droit public est de défendre l’intérêt général grâce des prérogatives liées au à l’autorité publique. Il porte sur les rapports entre deux personnes publiques, mais aussi entre une personne privée et une personne publique.

  • Le droit constitutionnel est chargé d’organiser les pouvoirs de l’Etat (gouvernement, parlement, et justice).
  • Le droit administratif s’occupe de la réglementation de la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers.
  • Le droit fiscal : il détermine les conditions et la somme de la participation des sujets de droit au budget de l’Etat ainsi que des collectivités publiques. Il se charge également de rappeler aux particuliers leurs devoirs.
  • Le trésor public est chargé de regrouper l’ensemble des règles qui gouvernent les finances des collectivités locales, des établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l’Etat et des autres personnes morales du droit public.
  • Le droit international public concerne les rapports entre les organisations internationales et l’Etat.

Le droit privé

Il est défini comme l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées physiques ou morales. Il regroupe différents droits en son sein à l’instar :

Le droit civil

C’est l’une des branches fondamentales du droit privé qui régissant les rapports entre les personnes privées ce qui veut dire qu’il étudie des personnes, biens, famille et obligations. Il regroupe donc :

  • Le droit commun qui est l’ensemble des règles applicables à tous les éléments d’une même catégorie, par contradiction aux règles spécifiques établies pour chaque élément.
  • Le droit des personnes : il s’agit des droits de personnalité (nom, domicile, image, protection de la vie privée) ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent les incapacités et la majorité légale.
  • Le droit de la famille : il regroupe l’ensemble des règles de droit régissant les mariages, le concubinage, les PACS, et les différentes formes de séparation, la filiation, la tutelle et l’autorité parentale.

Le droit commercial et le droit du travail

Il s’applique aux commerçants et aux professionnels entre eux. C’est un droit moins formel, mais plus rapide. En ce qui concerne le droit du travail, il régit l’ensemble des règles juridiques applicables entre un individu et un employeur, un syndicat et des responsables.

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