La séparation du corps est une procédure qui donne l’autorisation à des époux de vivre séparément. Elle met terme d’une certaine façon à la vie conjugale des conjoints et elle peut être définitive ou provisoire. C’est une solution alternative au divorce et dans certains cas, elle aide certains couples à se réconcilier et à faire le point sur leur union. Il peut arriver à l’issue d’une séparation du corps que le couple décide de rompre définitivement le lien de mariage qui les unit et là encore c’est une tout autre procédure.
Les conséquences légales d’une telle séparation
Un couple qui décide de se séparer provisoirement n’est plus soumis à l’obligation de cohabitation. Ce qui veut dire qu’il faut déterminer de manière légale le lieu de résidence des enfants et l’établissement du partage de la garde. La séparation du corps engendre des effets au même titre que le divorce. Il s’agit notamment de :
- Le devoir de fidélité, de secours et d’assistance qui sont maintenus dans la mesure où le lien conjugal est encore intact,
- L’adoption du régime matrimonial de la séparation des biens, s’il décide de se marier sous un autre régime, le couple doit procéder à la liquidation de leur régime actuel et les biens seront en indivision,
- Le montant de la pension alimentaire fixé par le juge,
- Les donations et les avantages matrimoniaux sont révoqués,
- Le droit à la succession de l’époux survivant est également valable.
La procédure à suivre
Étant donné que la séparation du corps est une alternative au divorce, sa procédure est similaire à ce dernier. Raison pour laquelle elle peut être demandée par consentement mutuel, pour faute, pour rupture de vie commune ou encore sur demande acceptée. La première des choses à faire est de déposer une requête auprès du greffe. Il est impératif de recourir aux services d’un avocat, car cet expert est le seul habilité à rédiger cette demande. Par la suite, une convocation sera envoyée pour une première audience qui n’est autre que la conciliation. Le juge rend son jugement immédiatement en cas de rupture par consentement mutuel sous condition que la convention soit homologuée par ce dernier. En cas de rupture contentieuse, le juge conseil au couple d’accepter le principe de la séparation du corps et prononce les mesures provisoires. Il fixe la date d’une seconde audience par assignation d’un délai de trois mois après la conciliation.
Les issues possibles
La séparation du corps prend fin au moment de la reprise de la vie conjugale du couple ou encore dès le lancement de la procédure de divorce et dans le dernier cas à la mort d’un des conjoints. Si les époux décident de se remettre ensemble, ils doivent le faire de manière officielle afin que cela ait une valeur juridique. Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un notaire ou un officier d’état civil du lieu de résidence du couple afin qu’il effectue le constat par lui-même. Le couple doit procéder au changement du régime matrimonial.