Tous les actes concernant la vente immobilière sont appelés à se conclure avec la signature d’un acte de vente authentifié par un notaire. Il est vrai que cet acte implique le remplissage de certaines formalités comme l’enregistrement et la publication de la vente ou encore le règlement financier de la vente immobilière.
Une preuve incontestable
En ce qui concerne la preuve, le notaire joue un rôle important. Cet officier public est chargé de recueillir les actes, de leur donner une valeur juridique et de les conserver ensuite. En faisant appel à un notaire, vous pouvez prouver que les actes signés sont authentiques et irréfutables.
Une vente sécurisée
Il est vrai que l’article 1583 du Code civil stipule que la vente est parfaite dans la mesure où les parties concernées sont d’accord sur l’objet et le prix. Mais pour des raisons de sécurité juridiques et pour déterminer qui est réellement le propriétaire du bien, l’on a prévu la preuve et la publication du bien lors de la vente immobilière. En plus de cela, le vendeur est obligé de fournir plusieurs informations sur le bien qu’il vend à l’acheteur. La vente ne peut se conclure qu’après réception de toutes les informations et également après que le vendeur est purgé son droit de rétractation. Pour que cela soit conforme aux yeux de tous, le transfert du bien immobilier doit être publié par l’officier public au conservatoire des hypothèques.
La vente proprement dite : l’importance du formalisme notarié
Parmi les actes qui nécessitent la présence obligatoire d’un notaire figure l’acte de vente d’un bien immobilier. Cette obligation permet de sécuriser la transaction immobilière portant sur le patrimoine immobilier. La signature du compromis de vente et de l’acte de vente définitif se fait en présence du notaire. Lors de cette signature, l’officier public reçoit un dépôt de garantie. Il n’est pas possible de contester la signature des parties (acheteur et vendeur) sauf en cas d’une procédure d’inscription de faux.
La signature du contrat de vente est à dernière étape qui marque la fin du processus de vente. Le transfert de propriété du bien immobilier, du patrimoine du vendeur à l’acheteur se fait via l’acte de propriété. Étant le dépositaire final de l’acte de vente, le notaire doit également procéder à l’enregistrement et la conservation des hypothèques au cas l’une des parties concernées souhaitent en prendre connaissance ultérieurement.
La publication de l’acte de vente immobilière contribue à la publicité foncière du bien vendu dans l’optique de statuer sur le changement de propriétaire.
En fonction des cas, le paiement d’une transaction peut se faire lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Le montant versé est considéré comme un acompte ou une avance sur le prix de vente réel du bien immobilier. Le notaire perçoit le paiement d’une transaction immobilière en déduisant les frais de dépôt de garantie ou encore de l’indemnité d’immobilisation des mains de l’acheteur lors de la vente immobilière définitive.