Vous pouvez souscrire à une assurance santé complémentaire pour optimiser votre couverture santé. Il peut arriver qu’en cours d’année, vous découvriez une offre plus avantageuse ou que vous ne soyez tout simplement plus satisfait de votre mutuelle. Ce qui vous pousse à envisager la résiliation de votre contrat d’assurance. Cette démarche requiert souvent le respect d’un certain délai, la date d’anniversaire du contrat. Mais grâce à la loi du 14 juillet 2019, vous n’êtes plus dans l’obligation d’attendre ce délai pour mettre un terme à votre contrat d’assurance santé complémentaire. À travers notre guide, découvrez quels sont les contrats d’assurance santé qui sont touchés par cette loi et les démarches à suivre pour résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire.
Les contrats d’assurance santé concernés par la loi du 14 juillet 2019
Grâce à la loi du 14 juillet 2019 ou la loi de résiliation infra-annuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire à tout moment après un an de souscription. Et cela sans que vous ayez à payer des frais ou des pénalités. Cette loi ne s’applique cependant pas à tous les contrats d’assurance santé complémentaire. En effet, la résiliation infra-annuelle ne s’applique qu’aux contrats conclus auprès d’une compagnie d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’un organisme d’assurance qui font partie des catégories suivantes :
- Les contrats d’assurance santé qui sont tacitement reconductibles qui couvrent une personne physique en dehors de son activité professionnelle. Ces contrats portent ainsi sur les risques liés à la santé ainsi que les garanties énumérées par le décret du 25 novembre 2020.
- Les contrats d’assurance santé qui couvrent les risques liés à la santé pour l’indemnisation et le remboursement des frais occasionnés par un accident, la maternité ou encore une maladie.
Les contrats de prévoyance indépendants du contrat d’assurance santé complémentaire ne sont pas éligibles à cette loi.
Résilier un contrat d’assurance santé complémentaire avec la résiliation infra-annuelle
Pour résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire avec la loi du 14 juillet 2019, vous allez notifier votre compagnie d’assurance de votre décision. Cela peut se faire par l’envoi d’un courrier, d’un courriel ou d’un avis de dénonciation en ligne via votre espace sécurisé. Mais vous pouvez aussi le faire en réalisant une déclaration auprès du représentant ou du siège social de votre compagnie d’assurance. Vous pouvez également résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire en utilisant les moyens à distance proposés par votre mutuelle dans le contrat signé lors de votre souscription. Enfin, la notification de la compagnie d’assurance pour la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance peut aussi se faire par un acte extrajudiciaire. Votre compagnie d’assurance va par la suite confirmer par écrit la réception de votre notification. La résiliation de votre contrat d’assurance prendra effet un mois après la notification faite par votre mutuelle. Il est aussi possible de mandater la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous allez souscrire pour votre contrat d’assurance santé complémentaire pour résilier à tout moment votre contrat. La mutuelle va se charger de la procédure de résiliation tout en veillant à ce qu’aucune rupture de couverture n’intervienne entre-temps.
Le cas des cotisations et de la couverture lors d’une résiliation infra-annuelle
Pendant la procédure de résiliation de votre contrat d’assurance santé complémentaire, vous bénéficiez de la couverture à laquelle vous avez souscrite jusqu’à la date d’effet de la démarche. En ce qui concerne les cotisations et les primes, vous n’êtes tenu de payer que celles qui sont dues pendant cette période. En cas de surplus, la mutuelle est dans l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours après la date d’effet de la rupture du contrat.