Dans une affaire judiciaire, l’assistance d’un avocat est essentielle. Cependant, il existe des situations où un accusé peut se retrouver sans avocat pour le défendre. La loi a donc prévu une alternative. Elle consiste à demander un avocat commis d’office. Mais pour bénéficier de ce service, il faut en faire la demande. À qui cette demande doit-elle être adressée ? Dans la suite de cet article, nous allons parler de la personne qui doit recevoir la demande d’avocat commis d’office.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un défenseur public est un avocat qui intervient dans une procédure pénale. La désignation d’un avocat commis d’office relève de la compétence du bâtonnier ou du président du tribunal. Ce type d’avocat intervient à la demande de l’accusé. En réalité, cette demande est faite sous deux conditions différentes. La première est que l’accusé n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps d’en choisir un. La deuxième condition est que l’accusé n’a pas d’avocat, mais que la procédure ne peut pas se dérouler sans avocat. Lorsqu’un avocat commis d’office est chargé d’une affaire, il est tenu de la traiter comme toute autre affaire.
Qui peut être un défenseur public ?
La procédure de commission d’office concerne plusieurs juridictions. En effet, cette procédure est possible au niveau du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d’assises et du juge d’instruction. Quel que soit le domaine dans lequel l’avocat est spécialisé, il peut être nommé d’office. Il suffit pour cela d’en avoir la volonté. Les avocats judiciaires, les avocats pénalistes, les avocats du travail et les avocats internationaux ont la possibilité d’être avocat commis d’office. Le code de déontologie professionnel s’applique également à eux.
À qui doit être adressée la demande de désignation d’un défenseur public ?
Avant qu’un défendeur puisse bénéficier d’un avocat commis d’office, il doit en faire la demande. La loi lui permet de faire cette demande à tout moment. Par exemple, il peut demander un avocat commis d’office pendant une garde à vue et même pendant une audience. Dans les deux cas, la demande doit être faite auprès du président du tribunal. Toutefois, la demande peut être faite avant le jour de l’audience. Dans ce cas, elle doit être adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats. La demande doit comporter les documents suivants : une photocopie de la convocation au tribunal, un justificatif de revenus et une copie des bulletins de salaire des trois derniers mois. Cette demande est adressée au bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. Par précaution, il faut toujours garder une copie de la demande et ne pas oublier de la confier à son avocat.
Quelle est la procédure de désignation d’un avocat commis d’office ?
Lorsque la demande parvient au bâtonnier, celui-ci choisit un avocat. Mais il prend soin d’informer l’accusé et lui fournit les coordonnées de l’avocat. Ainsi, l’accusé doit prendre contact avec l’avocat pour que ce dernier se charge de sa défense. Afin de favoriser l’avocat, le prévenu doit l’informer rapidement afin qu’il puisse prendre suffisamment connaissance du dossier avant l’audience.
En définitive, la demande d’un avocat commis d’office doit être adressée soit au président du tribunal, soit au bâtonnier.