La facturation électronique, longtemps considérée comme une simple option pour les entreprises, est désormais en passe de devenir une obligation légale en France. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous vous présentons les enjeux et le calendrier de cette réforme majeure, ainsi que ses conséquences sur la gestion des transactions entre entreprises.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
Selon la loi de finances pour 2020 et un communiqué de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 28 juillet 2023, l’obligation de recourir à la facturation électronique sera mise en œuvre selon le calendrier suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions avec les autres entreprises (B2B). Toutefois, ce dispositif a été reporté afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption du texte légal correspondant, avec l’objectif d’aider les acteurs concernés à effectuer cette transition dans les meilleures conditions possibles.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation légale.
Les enjeux de la facturation électronique pour les entreprises
Cette réforme s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la France pour moderniser et digitaliser son économie. Les avantages de la facturation électronique sont nombreux :
- Elle permet une meilleure traçabilité des transactions, ce qui facilite le contrôle fiscal et lutte contre la fraude.
- Elle simplifie et accélère les processus de facturation, avec un gain de temps significatif pour les entreprises.
- Elle réduit considérablement les coûts liés à l’impression, au stockage et à l’envoi des factures papier.
- Enfin, elle contribue à la protection de l’environnement en limitant l’utilisation du papier et des ressources matérielles nécessaires à sa production.
Toutefois, cette transition vers la facturation électronique soulève également un certain nombre de défis pour les entreprises, qui devront adapter leurs systèmes informatiques et former leurs employés aux nouvelles méthodes de travail. Il est donc essentiel d’anticiper et de préparer cette transition pour éviter les difficultés et tirer pleinement parti des avantages offerts par la facturation électronique.
Les conséquences de l’obligation de facturation électronique sur la relation entre les entreprises
L’adoption généralisée de la facturation électronique aura un impact significatif sur les relations entre les entreprises, notamment en matière de responsabilité et de confidentialité des données. En effet, cette réforme implique que les entreprises devront s’assurer du respect des obligations légales en matière de conservation et de transmission des factures électroniques, ainsi que des normes de sécurité applicables à ces données sensibles.
Par ailleurs, la mise en place d’un système de facturation électronique peut également entraîner une modification des conditions générales de vente (CGV) entre les parties, afin d’intégrer les spécificités liées à ce nouveau mode de traitement des transactions. Il est donc recommandé aux entreprises d’examiner attentivement leurs contrats et leurs CGV afin d’identifier les clauses qui devront être adaptées ou complétées pour tenir compte des nouvelles exigences légales.
Dans ce contexte, il est important pour les entreprises françaises de se familiariser avec la législation applicable en matière de facturation électronique et de se tenir informées des différentes étapes du calendrier prévu pour sa mise en œuvre. Une bonne préparation et une adaptation progressive permettront ainsi d’éviter les difficultés liées à cette transition majeure dans le domaine économique.