Les ordonnances qui encadrent le portage salarial

Reconnu officiellement après l’adoption de la loi n° 2008-596. Le portage salarial est un dispositif qui permet aux cadres qui cherchent un CDI de réaliser quelques missions. Notez toutefois que le dispositif a fait l’objet de différentes discussions et ordonnances avant d’être adopté officiellement. Les ordonnances suivantes encadrent particulièrement le portage salarial.

L’ordonnance du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Cet accord est né de la négociation entre le patronat et les syndicats qui représentent les salariés. Cette convention est la première base juridique du portage salarial en tant que forme de travail moderne. L’ordonnance instaure normalement les règles que chaque société de portage doit suivre. Cela est aussi valable pour les salariés portés, mais aussi les sociétés qui bénéficient des prestations.

L’ordonnance a de ce fait comme objectif de sécuriser cette nouvelle forme de patronat. Le dispositif insiste par exemple sur la garantie financière obligatoire au bénéfice de chaque salarié porté. Il y a aussi le seuil de rémunération minimale dont les cadres et les non-cadres peuvent profiter.

La déclaration de certaines clauses comme étant anticonstitutionnel en 2014 n’a pas empêché d’appliquer le dispositif de portage salarial. En effet, chaque partie concernée par le dispositif peut agir en toute sécurité.

L’ordonnance du 2 avril 2015 relatif à la sécurisation du portage salarial

Cette ordonnance insiste en particulier sur l’accès au portage salarial à une catégorie de travailleurs précise. Il faut en effet de l’expertise et une qualification sans oublier l’autonomie. Cela permet d’ouvrir un peu plus le dispositif à d’autres travailleurs. En effet, le portage n’est plus réservé uniquement aux cadres depuis 2015.

Il faut toutefois prendre en compte la fixation du salaire mensuel minimal. Celle-ci est à 75 % du plafond de la Sécurité sociale. Le recours au CDD est assoupli depuis l’application de l’ordonnance. Tout comme le CDI, vous pouvez prétendre à des prestations avec une assurance chômage.

Il est aussi important de réaliser une déclaration d’activité auprès de l’administration pour chaque entreprise de portage. Cela implique une assistance et une formation pour chaque salarié porté. Cela permet de réaliser exclusivement l’activité.

Le décret du 30 décembre 2015 précisant l’application du portage salarial

Ce décret fixe principalement la somme minimale concernant la garantie financière que les sociétés de portage doivent respecter. Celle-ci est normalement fixée à 8 % de la masse salariale de ces entreprises. Cette initiative permet en principe de protéger le salarié si l’employeur se désiste.

Le décret insiste aussi sur les modalités de déclaration qui doivent être faites auprès de l’inspection du travail. La société de portage doit particulièrement passer par cette étape pour éviter des soucis judiciaires.

À souligner qu’une branche professionnelle a vu le jour en décembre 2016. Celle-ci est le fruit de l’implication de tous les acteurs du portage salarial. À cela s’ajoutent les efforts du gouvernement ainsi que les partenaires sociaux. Une convention collective concernant le portage salarial est même élaborée à partir de mars 2017.

L’ordonnance du 1er juillet 2017 portant sur la convention collective du portage salarial

Cette ordonnance fixe la convention collective du portage salarial qui a été élaborée à partir de mars 2017. Ce dispositif est principalement impulsé par la loi El Khomri. Le portage salarial possède alors un nouveau cadre réglementaire qui est plus avantageux pour tout le monde.

Il faut savoir que l’ordonnance du 1er juillet 2017 insiste sur les différents points suivants :

  • Une baisse de 70 % du plafond de la sécurité sociale pour le salaire minimal
  • Un encadrement strict des salaires avec 3 catégories de travailleurs (juniors, séniors, au forfait jour)
  • Un élargissement du dispositif pour ceux qui ont 3 ans d’expérience ou un bac+2
  • L’instauration d’une réserve financière ainsi qu’un fond de mutualisation. La réserve est égale à 10 % du salaire tandis que le fonds vise à améliorer la sécurité des parcours professionnels des travailleurs.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du portage salarial, vous pouvez consulter cette ressource.

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