À la fin d’un mariage, certaines décisions doivent être prises aussi difficiles soient-elles. Le partage des biens à l’issue d’un divorce est une problématique qui suscite beaucoup d’interrogations chez les couples en instance de divorce. Dans le meilleur des cas, les conjoints peuvent s’entendre sur la répartition des biens, des actifs et des dettes. Mais lorsque ces derniers ne parviennent pas à trouver un arrangement à l’amiable, la situation devient compliquée.
Divorce contesté ou non : son impact sur le partage des biens
Le type de divorce choisit par les conjoints impactent sur le partage des biens après la séparation. Prenons le cas d’un divorce non contesté où les deux parties de commun accord s’entendent sur les différentes modalités de séparation et déposent les documents relatifs auprès du tribunal. Dans ce cas, il n’existe pas de procès formel. Les divorces contentieux sont les plus fréquents lorsqu’on pense à la séparation. Ce type de divorce cause comporte de nombreux désaccords sur les aspects tels que la séparation des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Chaque partie est représentée par un avocat pour la gérance de l’affaire. Le divorce contesté peut être long et coûteux. Il peut également être litigieux dans certains cas. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de prendre les informations nécessaires auprès d’un professionnel à l’instar de l’avocat. Son expérience dans le domaine le rend apte à vous donner des conseils en ce qui concerne la liquidation des biens en cas de divorce en fonction du type.
Le partage des biens selon les régimes matrimoniaux
Les couples qui s’unissent peuvent choisir la manière de gérer leurs biens. Cela s’appelle régime de mariage. En France, les régimes matrimoniaux sont les suivants :
- Le régime de séparation des biens : dans ce contexte, tous les biens appartenant à chacun des conjoints avant et pendant le mariage sont gérés individuellement exception faite du domicile conjugal qui ne peut être mis en vente. La vente de la résidence principale nécessite le consentement mutuel des époux, même si un seul en est le propriétaire.
- La communauté universelle des biens : cela signifie que tous les biens appartenant aux époux pendant le mariage et ceux reçus en héritage ou donation deviennent des biens partagés.
- Le régime juridique de la communauté légale des biens : si les époux ne choisissent pas de régime de mariage, la loi attribue par défaut le régime. Cela signifie que tous les biens obtenus pendant le mariage sont considérés comme des biens partagés. Tous les biens détenus avant le mariage restent la propriété de chacun.
La séparation des biens des couples en instance de divorce
Si le divorce est prononcé, le notaire doit effectuer le partage des biens en se référant au régime matrimonial des époux sauf s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Dans le deuxième cas, le notaire va rédiger l’acte de transfert en tenant compte de la décision des ex-conjoints telle qu’approuvée par le juge.