Divorce pour faute : de quoi s’agit-il réellement ?

Le divorce intervient dans un couple lorsque les deux époux décident de mettre fin à leur relation. Le divorce pour faute est un terme utilisé quand la séparation est brusque et contentieuse. Cependant, le divorce pour faute est évoqué lorsque les deux sont légalement époux et épouse. De ce fait, plusieurs raisons peuvent pousser une partie à demander la séparation immédiate de son conjoint. Les raisons sont plus ou moins graves et la procédure de séparation demande de temps et des ressources financières.

Les raisons d’un divorce pour faute

En se référant au Code civil, il existe plusieurs causes pouvant cautionner une séparation pour faute dans un couple.  Les faits sont présentés avec des preuves tangibles et les démarches sont déclenchées. D’abord, notez que le mariage requiert responsabilités et devoirs à respecter convenablement. Ce qui explique que la transgression répétitive de l’un de ces constitutifs de l’union pourra engendrer la séparation pour faute.

Lorsque la vie conjugale est menacée dans le couple, la victime peut saisir la justice pour une séparation pour faute.  Si le mari commet l’adultère, la femme peut demander une séparation immédiate pour violation et vice versa. Commettre l’adultère constitue un grand délit pour demander le divorce. En dehors de l’infidélité, chaque époux doit faire preuve de respect envers son conjoint. Le manque de respect envers le partenaire aussi peut conduire au divorce pour faute.

L’apport des preuves pour faute

Au tribunal, d’autres fautes peuvent faire l’objet de séparation. Il s’agit de la jalousie excessive de l’un des époux. En cas de jalousie à outrance, le tribunal peut se prononcer sur la désunion pour faute. De même, quand l’un des époux fait preuve de conduite addictive, c’est une raison valable pour parler de séparation pour délit. La violence conjugale est également sanctionnée par la justice dans un mariage. Quand tous ces délits surviennent, la victime doit pouvoir fournir les preuves.

Le tribunal n’accepte point des preuves obtenues par violences ni par piratage.  L’époux victime doit être en mesure de fournir des preuves de communication, courriers, SMS, etc. Si ce dernier avait employé un détective privé, les rapports de ce dernier sont légaux pour demander une séparation pour faute. En tout, toutes les procédures légales pour prouver la faute de son conjoint sont acceptées par la justice y compris les aveux.

Les décisions que prend le juge

Lorsque la demande de divorce est soumise, le juge prend une décision suivant les raisons et les preuves fournies.  Au final, la sentence peut pencher en faveur de l’époux demandeur de divorce. Dans le même temps, il peut s’agir d’une sentence aux préjudices partagés.  Ce qui signifie que les deux époux sont fautifs aux yeux de la loi. La dernière option touche au refus de la demande de séparation. Une telle décision est prise par le juge pour des raisons précises.

Les preuves fournies par le conjoint demandeur de divorce peuvent conduire au rejet de sa demande.  SI ces preuves sont jugées insuffisantes ou moins convaincantes, le juge peut rejeter la demande de séparation pour faute. Il peut aussi être question de manque de faute grave pour une éventuelle séparation. Autrement dit, quand les raisons fournies ne justifient pas un divorce.

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