Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’œil du cyclone financier, le plan de redressement peut être une bouée de sauvetage. Mais que se passe-t-il lorsque toutes les parts sociales sont concentrées entre les mains d’un unique associé et que cette entreprise est dissoute ? La jurisprudence française nous éclaire sur cette situation complexe où les règles d’ordre public prennent le dessus, parfois au détriment des attentes des associés uniques.
Le cadre juridique autour de la dissolution et du plan de redressement
La dissolution d’une société représente une étape critique, surtout lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un plan de redressement. Ce dernier, souvent perçu comme une seconde chance pour l’entreprise en difficulté, peut inclure des mesures drastiques telles que l’inaliénabilité du fonds de commerce, limitant ainsi la liberté d’action du débiteur.
La décision récente de la Cour de cassation
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 fait office de référence. Il stipule qu’en cas de dissolution pendant un plan de redressement où le fonds de commerce a été rendu inaliénable, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique n’est pas automatique. Cette décision vient confirmer que le patrimoine ne peut être cédé ou transmis qu’en respectant les règles applicables aux procédures collectives.
L’importance des règles d’ordre public
Dans ce contexte précis, les juges ont souligné que malgré la réunion des parts sociales en une seule main postérieurement au plan, cela n’emporte pas transmission automatique du patrimoine à l’associé unique. Cela met en relief l’importance des règles d’ordre public, qui priment sur les intérêts individuels dans le cadre des procédures collectives.
L’impact pour les associés uniques
Cette jurisprudence rappelle aux associés uniques que leur contrôle total sur une entreprise ne leur accorde pas tous les droits en cas de dissolution dans le cadre d’un redressement. Les créanciers et l’intérêt général conservent une place prépondérante dans ces situations complexes où la loi cherche à équilibrer les divers intérêts en présence.
