Vous souhaitez créer votre entreprise en tant qu’entrepreneur individuel, mais vous avez des inquiétudes concernant la protection de votre patrimoine personnel ? L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une option intéressante qui mérite d’être étudiée. Dans cet article, nous allons décortiquer le statut d’EIRL, ses avantages, son fonctionnement et les formalités à accomplir pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 en France. Il permet aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité financière en cas de difficultés économiques, tout en conservant la simplicité d’une entreprise individuelle. Concrètement, cela signifie que l’entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel en cas de faillite ou de dettes professionnelles.
Les avantages de l’EIRL
L’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs souhaitant sécuriser leur activité et protéger leur patrimoine personnel. Parmi ces avantages, on peut citer :
- La séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, grâce à la création d’un patrimoine d’affectation réservé à l’activité professionnelle. Cela permet de protéger les biens personnels (maison, voiture, etc.) en cas de dettes professionnelles.
- La possibilité de choisir le régime fiscal adapté à son activité. L’entrepreneur peut ainsi opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction de ses préférences et de la rentabilité de son entreprise.
- Une simplification des formalités administratives, par rapport à une société classique (SARL, SAS, etc.). L’EIRL ne nécessite pas la rédaction de statuts ni la tenue d’assemblées générales.
Le fonctionnement de l’EIRL
Pour bénéficier du statut d’EIRL, l’entrepreneur individuel doit réaliser plusieurs démarches :
- Déclarer un patrimoine d’affectation : il s’agit d’un ensemble de biens matériels et immatériels dédiés exclusivement à l’activité professionnelle. Ce patrimoine doit être distinct du patrimoine personnel et faire l’objet d’une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM).
- Ouvrir un compte bancaire professionnel : ce compte doit être séparé du compte personnel et permettre la gestion des opérations financières liées à l’activité professionnelle.
- Tenir une comptabilité spécifique : l’EIRL doit tenir une comptabilité distincte de sa comptabilité personnelle et respecter certaines obligations comptables, comme l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat.
Il est important de noter que l’entrepreneur peut modifier ou compléter son patrimoine d’affectation au cours de la vie de son entreprise. Par exemple, il peut y ajouter un bien immobilier acquis pour développer son activité, ou retirer un bien dont il n’a plus besoin.
Les formalités à accomplir pour créer une EIRL
Pour mettre en place une EIRL, l’entrepreneur doit accomplir certaines formalités :
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine : ce document doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle, leur valeur et leur description. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour rédiger cette déclaration.
- Déposer la déclaration d’affectation auprès du RCS ou du RM, selon la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, etc.). Cette démarche entraîne la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, distincte de l’entrepreneur sur le plan juridique.
- Immatriculer l’EIRL auprès du RCS ou du RM, en fournissant notamment un extrait K bis (pour les activités commerciales) ou un extrait D1 (pour les activités artisanales).
Une fois ces formalités réalisées, l’entrepreneur peut exercer son activité sous le statut d’EIRL et bénéficier de la protection de son patrimoine personnel.
En somme
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut intéressant pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en conservant la simplicité d’une entreprise individuelle. Il permet de séparer les patrimoines professionnel et personnel, de choisir le régime fiscal adapté et simplifie les formalités administratives. Pour créer une EIRL, il convient de réaliser plusieurs démarches, telles que la déclaration d’affectation du patrimoine, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et le respect des obligations comptables. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour vous assurer du bon déroulement de ces formalités et sécuriser votre activité professionnelle.