La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique destinée à faciliter l’exercice professionnel de ses membres en mettant en commun des moyens matériels, humains ou financiers. Cette forme de société est particulièrement appréciée par les professions libérales, qui y trouvent un moyen d’optimiser leur organisation et leurs coûts. Néanmoins, la complexité du régime fiscal applicable aux SCM peut susciter des interrogations chez les professionnels concernés. Cet article se propose donc de faire le point sur les spécificités fiscales de la SCM et d’apporter des conseils pratiques pour une gestion optimale.
Le régime fiscal de base : la transparence fiscale
Le principe fondateur du régime fiscal applicable à une SCM est celui de la transparence fiscale. En vertu de ce principe, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement à d’autres formes juridiques comme la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, ce ne sont pas les bénéfices réalisés par la SCM qui sont imposés, mais ceux perçus directement par ses associés.
Pour ce faire, il convient de répartir les bénéfices entre les associés en fonction de leur quote-part dans le capital social. Les résultats ainsi obtenus seront ensuite intégrés dans leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à leur activité professionnelle (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales, bénéfices industriels et commerciaux pour les artisans, etc.). Ainsi, chaque associé est imposé individuellement sur la part qui lui revient.
Il est important de souligner que la transparence fiscale ne concerne que les résultats dégagés par la mise en commun des moyens. Les honoraires perçus par chaque associé dans le cadre de son activité propre restent également soumis à l’impôt sur le revenu, mais sont déclarés séparément de ceux provenant de la SCM.
Les charges déductibles au sein d’une SCM
Afin de déterminer le résultat imposable des associés, il est essentiel de bien maîtriser la notion de charges déductibles. En effet, seules les dépenses engagées par la SCM et ayant un lien direct avec l’objet social peuvent être déduites du résultat global. Parmi ces charges figurent :
- Les frais généraux : loyer, électricité, fournitures, etc. ;
- Les rémunérations versées aux salariés ou aux prestataires extérieurs ;
- Les amortissements des biens immobilisés (matériel, mobilier) ;
- Les intérêts d’emprunts contractés pour financer les investissements nécessaires à l’activité.
Toutefois, certaines dépenses ne sont pas admises en déduction :
- Les rémunérations versées aux associés, sauf s’ils exercent une fonction salariée spécifique au sein de la SCM ;
- Les dépenses somptuaires ou sans lien direct avec l’objet social.
La TVA et les SCM
En matière de TVA, les SCM sont soumises à un régime particulier. En effet, elles sont exonérées de cette taxe lorsqu’elles facturent des prestations à leurs associés. Cette exonération s’applique uniquement si les prestations fournies par la SCM sont indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle des membres et si ces derniers sont eux-mêmes exonérés de TVA pour leur activité principale (ce qui est généralement le cas des professions libérales).
Néanmoins, cette exonération n’est pas sans conséquence pour la récupération de la TVA sur les dépenses engagées par la SCM. En effet, lorsque les prestations fournies par la SCM sont exonérées de TVA, celle-ci ne peut pas récupérer la taxe acquittée sur ses achats et investissements. Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la gestion de cet aspect fiscal.
Gérer efficacement sa comptabilité et ses obligations déclaratives
Pour assurer une gestion optimale du régime fiscal applicable à une SCM, il est indispensable de tenir une comptabilité rigoureuse et de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives. Ainsi, chaque année, la société doit établir :
- Un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable ;
- Une déclaration de résultats n° 2072, qui doit être transmise à l’administration fiscale dans les mêmes délais que ceux applicables aux déclarations d’impôt sur le revenu.
Il est également recommandé de confier la gestion comptable et fiscale de la SCM à un professionnel compétent (expert-comptable, avocat fiscaliste), afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’éviter les risques de contentieux avec l’administration fiscale.
La maîtrise du régime fiscal applicable à une SCM est donc essentielle pour optimiser sa gestion et éviter les écueils. Grâce à ces conseils et à l’aide d’un professionnel, il est possible de tirer pleinement profit des avantages offerts par cette structure juridique, tout en respectant ses obligations fiscales.