Lorsque vous prévoyez de créer votre entreprise, vous devez choisir le statut juridique qui s’adapte le mieux à votre projet. En France, l’EURL ou la SARL figurent parmi les formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs. Ce sont en effet deux formes de sociétés qui présentent de nombreuses similitudes, mais aussi quelques différences subtiles qui peuvent changer toute la donne en matière de gestion, de responsabilité et de fiscalité. Vous voulez lancer seul une activité commerciale ? Nous vous donnons de bonnes raisons de créer une EURL plutôt qu’une SARL.
Les différences fondamentales entre EURL et SARL
La SARL et l’EURL sont toutes les deux des sociétés à responsabilité limitée. En effet, l’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL, ce qui veut simplement dire qu’il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Par contre, il faut au minimum deux associés pour constituer une société à responsabilité limitée (SARL). Les différences entre ces deux formes juridiques ne se limitent pas au nombre d’associés. La responsabilité sociale de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Donc en cas de dettes de la société, son patrimoine personnel est protégé. Dans une SARL, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion.
Dans ces deux formes de sociétés, le gérant peut être nommé par un acte séparé ou via les statuts. En EURL, le gérant est désigné par l’associé unique tandis que dans une SARL, il est désigné par l’ensemble des associés en assemblée générale. Le régime social du gérant d’une SARL se détermine en fonction de sa qualité en tant qu’associé et du nombre de parts qu’il détient. S’il est un salarié égalitaire ou minoritaire, il relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié). Les non associés rémunérés pour leurs fonctions sont également régis par le régime des assimilés salariés. S’il est associé majoritaire, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés.
Par contre, dans une EURL, le gérant associé est un travailleur non-salarié dont le statut est régi par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Si le gérant est une tierce personne et qu’il perçoit une rémunération au titre de ses fonctions, il est soumis au régime des assimilés salariés.
Comment évaluer les avantages de l’EURL en termes de gestion et responsabilité ?
Le fonctionnement d’une EURL présente des modalités simplifiées en matière de gestion. Lorsque le gérant est également l’associé unique, l’application de la procédure des conventions réglementées n’est pas obligatoire. Il n’est pas tenu de déposer un rapport de gestion lors du dépôt des comptes ni de faire un procès-verbal d’assemblée dans certains cas. Les décisions prises en assemblée générale dans les SARL font simplement l’objet de décisions unilatérales de l’associé unique dans les EURL. Le fait d’être le seul décisionnaire lui facilite la prise de décisions importantes et évite les risques de litige ou de blocage entre associés. De plus, les fonds qu’il met à la disposition de l’entreprise par le biais de son compte courant peuvent servir à une rémunération par intérêt fixe.
Lorsque le gérant associé unique d’une EURL a exercé son activité pendant au moins 5 ans et souhaite céder ses parts sociales, il peut bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite. S’il souhaite confier la gestion de son entreprise à une tierce personne, il lui suffira d’effectuer un changement de gérant. Il n’est pas tenu de mettre en place une location-gérance.
L’impact fiscal de l’EURL comparé à la SARL
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les cinq premiers exercices comptables, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu. L’EURL offre quant à elle plusieurs possibilités qui permettent aux entrepreneurs de piloter plus facilement leur fiscalité. Vous disposez de deux solutions en matière d’imposition des bénéfices :
- l’impôt sur le revenu,
- l’impôt sur les sociétés.
Avec la première option, les rémunérations de l’associé gérant ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable et les dividendes sont sans objet. L’impôt sur les sociétés consiste, quant à lui, à imposer les bénéfices à un taux fixe en fonction du chiffre d’affaires de votre société. Vos rémunérations sont par ailleurs déductibles des bénéfices imposables sous ce régime.
De plus, le régime fiscal de votre société impacte directement votre imposition personnelle à l’impôt sur le revenu. Lorsque l’EURL est soumis à l’IS, l’entreprise est soumise à imposition et l’associé unique est soumis personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes. Si la société est sous le régime de l’IR, l’associé est personnellement imposé sur le montant de son bénéfice.
Les facilités de transformation et d’évolution de l’EURL
Dans les statuts d’une EURL, vous avez la possibilité de prévoir son évolution. Si à l’avenir, vous ressentez le besoin de faire intégrer de nouveaux associés dans la société, il vous suffira de modifier les statuts pour la transformer en SARL. La procédure de modification est d’ailleurs très simple. Cette flexibilité vous permet de créer une nouvelle société tout en poursuivant vos activités.
En tant qu’associé unique, vous avez la possibilité de céder vos parts sociales et aussi votre fonds de commerce. Vous pouvez décider de ne céder qu’une partie de votre entreprise et de garder la quotité de titres souhaitée pour créer une SARL.