Le contrat des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) est un dispositif important pour favoriser l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cependant, il peut arriver que l’AESH et son employeur souhaitent mettre fin à ce contrat de manière anticipée. Dans ce cas, la rupture conventionnelle est une option envisageable. Dans cet article, nous vous expliquons comment se déroule ce processus de rupture conventionnelle pour les contrats AESH.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Elle se distingue du licenciement, qui est une décision unilatérale de l’employeur, et de la démission, qui est une décision unilatérale du salarié.
Dans le contexte des AESH, la rupture conventionnelle peut être envisagée lorsque les deux parties souhaitent mettre fin au contrat avant son terme prévu. Elle implique le respect d’une procédure spécifique et donne lieu au versement d’une indemnité de rupture.
Les conditions pour recourir à la rupture conventionnelle
Tout d’abord, il convient de noter que la rupture conventionnelle n’est possible que pour les AESH employés sous un contrat à durée indéterminée (CDI). Les AESH en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas bénéficier de cette procédure et doivent attendre la fin de leur contrat pour quitter leur poste.
De plus, la rupture conventionnelle doit être initiée par l’une des parties (AESH ou employeur), mais ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur. Elle doit résulter d’un accord commun entre les deux parties.
La procédure de rupture conventionnelle pour les AESH
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes :
- Entretien préalable : L’AESH ou l’employeur peut prendre l’initiative de demander un entretien préalable pour discuter de la rupture conventionnelle. Cet entretien permet aux deux parties d’échanger sur leurs motivations et d’envisager les conditions de la rupture du contrat.
- Négociation et signature de la convention : Si les deux parties sont d’accord pour mettre fin au contrat par une rupture conventionnelle, elles doivent négocier et signer une convention écrite fixant les conditions de cette rupture. Cette convention doit notamment préciser la date de fin du contrat, le montant de l’indemnité de rupture et les modalités de calcul de cette indemnité.
- Homologation : La convention doit ensuite être transmise à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi) pour homologation. La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser l’homologation. Si elle ne répond pas dans ce délai, l’homologation est considérée comme acquise.
- Versement de l’indemnité et fin du contrat : Si la convention est homologuée, l’AESH perçoit l’indemnité de rupture et le contrat prend fin à la date prévue dans la convention.
Les droits et obligations des parties lors de la rupture conventionnelle
Lors de la rupture conventionnelle, les AESH bénéficient de certains droits, mais doivent également respecter certaines obligations :
- Droit au versement d’une indemnité de rupture : L’AESH a droit à une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Droit à l’allocation chômage : Sous certaines conditions, l’AESH peut bénéficier des allocations chômage après la fin de son contrat.
- Obligation de respecter un préavis : En principe, l’AESH doit respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une dispense totale ou partielle du préavis.
Pour conclure, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet aux AESH et à leur employeur de mettre fin à leur collaboration d’un commun accord. Elle implique le respect d’une procédure spécifique et donne lieu au versement d’une indemnité de rupture. Il est important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un professionnel du droit du travail pour s’assurer que les conditions de cette rupture sont respectées et que les droits des AESH sont préservés.