Comment se déroule une procédure contentieuse de divorce ?

Le mariage est une promesse synallagmatique entre les conjoints de vie commune et de soutien mutuel en toutes circonstances. Cependant, il arrive que certaines raisons obligent un des conjoints à vouloir rompre ce lien en faisant appel au juge pour divorcer. Pour y parvenir, il faut suivre certaines étapes. Découvrez ces différentes étapes dans la suite de cet article.

Requête en divorce

Pour engager toute procédure contentieuse de divorce, l’un des époux doit procéder à la saisine du juge judiciaire par une requête. Cette requête peut se faire avec ou sans l’aide d’un avocat. Le tribunal transmet une copie de la requête à l’autre conjoint afin de les convoquer pour tenter de les concilier. Le juge à saisir doit être celui compétent.

Les mesures provisoires doivent être mentionnées dans la requête. Il s’agit de la manière dont les différentes obligations liées à leur vie de couple seront gérées au cours de la procédure.

Tentative de conciliation

La tentative de conciliation se fait par-devant le juge aux affaires familiales. D’abord, chaque conjoint aura à s’entretenir personnellement avec le juge avant que l’audience proprement dite n’est lieu. Il tente de les réconcilier au cours de cette audience.

Si les conjoints parviennent à s’entendre, la procédure prend fin. Dans le cas contraire, le juge prend une ordonnance de non-conciliation qui prend en compte les mesures que les parties devront adopter durant la procédure.

Assignation

Lorsque la tentative de conciliation échoue, le demandeur dispose de trois mois, à partir du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, pour assigner son conjoint. À ce stade, la procédure devient contentieuse. L’assignation permet d’introduire l’instance.

Pour pouvoir intervenir au cours de cette phase devant le juge, chaque partie doit se constituer un avocat.  Suite à l’assignation, le juge procède à la mise en état, c’est-à-dire vérifier si chaque partie est prête pour plaider.

Audience au fond

L’audience au fond est la partie la plus importante de la procédure contentieuse de divorce. Votre avocat, après avoir rédigé ses conclusions sur les demandes que vous avez effectuées, vous les soumet avant de les transmettre à l’avocat de la partie adverse. Celui-ci doit les lire et répondre en tenant compte de la volonté de son client. La durée de cette audience dépend de l’entente entre les parties. Plus elles n’arrivent pas à s’entendre, plus l’échange des conclusions est long.

Ces conclusions concernent les conditions de vie après le divorce et la garde des enfants. Elles prennent aussi en compte les modalités de règlement des frais de procédure contentieuse du divorce. 

Décision du juge

Le dernier mot revient au Juge aux Affaires Familiales. Il écoute l’avocat de chaque partie, étudie le dossier et rend sa décision. Il peut prononcer le divorce ou le rejeter ou même le suspendre. Quand le divorce est prononcé, la partie déboutée dispose d’un mois pour faire appel. Dans le cas contraire, la décision devient définitive et doit être exécutée.

En cas de vice de procédure, le divorce peut être refusé. 

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