La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est habilitée dans les décisions d’attributions de prestations ou d’aides en faveur des personnes handicapées. Elle peut recevoir à ce titre un recours de contestation d’une décision de la CDAPH face à laquelle elle est une instance supérieure. Mais un recours MDPH a besoin d’une procédure juridique formellement attestée. Comment s’y prendre ?
Démarrer la procédure avec l’aide d’un avocat spécialisé
Le recours MDPH peut porter sur plusieurs types de requêtes comme la demande de conciliation, le recours administratif et le recours contentieux. Dans la procédure de recours, pour se rassurer de l’adoption des formes prévues par la loi dans lesquelles un recours est pris en compte comme juridiquement valide, il est mieux de se faire aider d’un avocat spécialiste. Des Avocats spécialisés à Bordeaux peuvent être la bonne adresse si vous souhaitez maximiser les chances d’avoir gain de cause quant à votre recours.
En tant que médiateurs dans les premières démarches de votre recours, ils peuvent mieux éclairer les motifs de la décision et vous aider à réunir les preuves nécessaires et les pièces à joindre pour incliner la décision de la MDPH en votre faveur. Ils sont également les mieux placés pour vous éclairer sur vos droits et s’ils sont effectivement lésés en de telles circonstances.
Franchir la première étape : la demande de conciliation
La demande de conciliation est la première étape de la procédure de contestation. Elle permet d’engager une remise en cause de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH). Elle vous permet surtout de faire des apports complémentaires à votre demande initiale et d’attendre de plus amples explications sur la décision de refus injectée par la commission. Cette étape prend fin avec le rapport de conciliation que rédige la MDPH. Au cas où ce rapport ne vous convainc pas, vous avez le droit d’introduire un recours administratif.
Introduire le RAPO MDPH
Le Recours Amiable Préalable Obligatoire est la deuxième étape de la procédure MDPH. Elle précède la saisine du tribunal. Comme son nom l’indique, il est un règlement à l’amiable avec l’administration de la MDPH. Comme recours, il est valable dans un délai de 2 mois après l’émission de la première décision de la MDPH.
Il est donc une lettre de contestation explicite pour expliquer les raisons du désaccord exprimé avec adjonction de la décision contestée ou de l’accusé de réception si le refus de la MDPH est implicite. À la suite du dépôt de ce recours, le président du conseil départemental répond au recours dans un délai de 2 mois. Outre ce délai, il est considéré qu’il s’agit d’un rejet implicite.
Saisir le tribunal pour un recours contentieux
Les décisions de la MDPH ne sont pas sans appel puisqu’elle n’est pas la dernière instance de décision. Le recours au Tribunal de la sécurité sociale constitue alors le terme du recours MDPH. Le tribunal réexamine donc la demande de prestations et des droits du requérant. La saisie du tribunal, elle aussi, intervient dans un délai de deux mois après que la MDPH a rendu sa décision.