D’un point de vue juridique, l’abandon du domicile conjugal constitue un motif valable permettant à un conjoint de demander le divorce. Pourtant, plusieurs questions peuvent se poser. Ce départ constitue-t-il systématiquement une faute au vu de la loi ? Existe-t-il des circonstances atténuantes ? Comment procéder et quel est le délai pour le prouver ? Quelles en sont les conséquences ? Réponses.
L’abandon du domicile conjugal est-il une violation des obligations entre époux ?
L’abandon du domicile conjugal renvoie au départ de l’un des époux avant le divorce, sans autorisation du juge. Quel qu’en soit le motif, il convient généralement de faire appel aux services d’un huissier en vue de constater cette situation. Nous vous informons que cet acte constitue une faute au vu de la loi, qu’il soit temporaire ou définitif. En effet, l’article 215 du Code civil stipule clairement que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Autrement dit, une fois que deux personnes se marient, elles sont, par conséquent, obligées de résider ensemble dans une habitation familiale choisie d’un commun accord. On est donc face à une rupture de la vie commune.
Nous tenons à signaler que l’abandon du domicile conjugal est différent de l’abandon de famille. Réprimé par le Code pénal, ce dernier renvoie à la non-exécution d’une personne de l’une de ses obligations familiales prévues par le Code civil. Il peut s’agir du non-paiement de la pension alimentaire, du non-accomplissement de ses devoirs matériels de parent, de l’abandon d’une personne âgée, etc.
Le départ du domicile conjugal constitue-t-il toujours une faute ?
Le départ d’un conjoint du domicile conjugal constitue une faute en droit civil lorsqu’il n’est pas fondé sur un motif légitime. Tel est également le cas lorsque l’abandon est brutal. Ainsi, il existe deux cas exceptionnels où ce départ n’est pas considéré comme un abandon de la résidence conjugale.
Lorsqu’il existe un motif légitime
Le départ n’est pas considéré comme un abandon du domicile conjugal si l’autre conjoint viole gravement ses devoirs et obligations dans le cadre du mariage. Cela est valide à condition que le maintien de la vie commune devienne intolérable. Ceci peut être causé par des violences physiques et morales récurrentes sur les enfants ou le conjoint par exemple. Toutefois, le conjoint souhaitant partir doit respecter les étapes suivantes :
- demande de certificat médical constatant les violences auprès d’un médecin,
- dépôt de plainte au commissariat en vue de justifier son départ,
- engagement de la procédure de divorce contentieux.
L’article 242 du Code civil précise que le divorce pour faute « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Lors d’un départ à l’amiable
Il est possible que les époux conviennent que l’un d’eux quitte temporairement la résidence commune en vue d’apaiser la crise conjugale. Toutefois, une main courante doit être déposée à la gendarmerie ou à la police afin d’éviter une accusation de départ brutal sans information préalable.
Comment faire constater un abandon de domicile conjugal ?
Les trois moyens ci-après permettent de faire constater l’abandon de domicile conjugal.
En ayant recours aux témoignages des tiers
Le rassemblement des déclarations de tiers constitue le moyen de preuve le plus utilisé en vue de constater ce genre d’abandon. Toutes les personnes ayant eu personnellement ou directement connaissance du départ de l’un des époux peuvent réaliser une déclaration écrite. Cela peut aller d’un voisin à un ami de la famille. Afin d’être recevable, cette attestation de témoin doit mentionner plusieurs informations. On parle du lieu, de la date et des circonstances du déménagement ainsi que de la description des meubles emportés. Les éventuelles déclarations de l’époux ayant quitté le domicile conjugal et les faits matériels prouvant l’abandon sont également à noter.
En engageant un huissier de justice
L’abandon de domicile conjugal peut aussi être constaté par un huissier de justice. Également appelé commissaire de justice, cet officier se rend à votre résidence commune et établit un document de constat. Comme ce dernier aura la force probante d’un acte authentique, il servira de preuve de la situation à une date précise. Il est à noter que le recours à un huissier implique des honoraires dont il peut décider librement.
En déposant une main courante
Vous avez aussi la possibilité de déposer une main courante à la gendarmerie ou au commissariat de police. Cette démarche s’avère utile en vue de dater des faits d’une certaine gravité, notamment si vous estimez être menacé ou victime. Ceux-ci ne constituent pas forcément une infraction (contravention, délit ou crime). Cependant, la main courante n’engage que vous et n’a pas réellement de force probante. Il devra servir uniquement de complément à d’autres éléments de preuve. En effet, elle traduit seulement les propos de son auteur, même si elle peut être mentionnée dans le cadre d’une procédure civile ou pénale ultérieurement.
Les preuves d’un abandon du domicile conjugal sont généralement recueillies en vue de demander le divorce. En effet, cette étape permet à l’autre conjoint de déposer une demande pour altération définitive du lien conjugal. Toutefois, il faut que les deux époux vivent séparément depuis au moins deux ans au moment de l’assignation. Le cas échéant, le divorce sera automatiquement prononcé par le juge. D’autres éléments de preuve peuvent également servir, en l’occurrence les photographies, les cartes postales et les emails.
Quel délai pour faire constater un abandon de domicile conjugal ?
Aucun délai n’est prévu par la loi afin de faire constater un abandon de domicile conjugal. Vous pouvez l’enclencher dès que votre conjoint quitte votre résidence commune, surtout si le départ est brutal et n’est pas basé sur un motif légitime.
Quelles sont les conséquences d’un abandon de domicile conjugal ?
Théoriquement, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs du conjoint ayant abandonné le domicile conjugal si le départ constitue une faute. Ainsi, l’autre conjoint peut demander des dommages-intérêts. Cet acte d’abandon peut aussi engendrer d’autres conséquences telles que l’attribution de la résidence commune au conjoint qui est resté. En effet, il arrive que le juge aux affaires familiales lui octroie cette habitation durant la procédure de divorce. De ce fait, le conjoint ayant quitté les lieux ne pourra plus en jouir. Si les époux sont locataires, cela ne concerne pas leur obligation solidaire de payer les loyers.