Que faire en cas de blessures involontaires ?

Êtes-vous victime de façon malencontreuse ou par inadvertance de certaines blessures de la part d’autrui ? Plus d’inquiétude à avoir pour s’occuper des frais médicaux étant donné qu’il s’agit d’une infraction ! Donc, c’est possible de porter plainte. Cependant, comment le faire et pour quelles peines ? Quels sont les papiers à faire ? Découvrez plus détails dans les lignes à suivre.

Signification de blessures involontaires

Il s’agit du fait de causer ou d’infliger à une autre personne par mégarde, maladresse ou manque de prudence et de vigilance un dommage corporel. Cet incident peut survenir en toute circonstance et est définie par le code pénal comme une infraction. La blessure involontaire, et donc non préméditée, peut venir d’un accident de circulation, des morsures d’un animal comme le chien et le chat.

Toutefois, les blessures involontaires sont jugées en tant que délit bien qu’elles résultent d’un acte non intentionnel. Ainsi, l’auteur du sinistre peut être puni en écopant d’une peine de prison ou d’une amende à payer.

En matière de délit de blessures involontaires, il existe trois types de paramètres qui sont analysés. Il s’agit de l’élément :

  • Matériel ou physique qui concerne les blessures ou le fait d’avoir créé un dommage chez autrui ;
  • Légal (le code pénal et celui de la Route) ou les textes législatifs justifiant l’acte commis, c’est-à-dire les blessures, comme une infraction ;
  • Moral qui signifie le fait d’avoir manqué d’être prudent, adroit et attentionné sur la voie ou dans ses actions jusqu’à provoquer des blessures.

En dehors de ces différents éléments constitutifs de ladite infraction, il faut nécessairement tenir compte des situations dans lesquelles le sinistre a eu lieu. C’est d’ailleurs ce qui définit l’élément moral de l’acte et permet de juger de l’existence et de l’effectivité d’une infraction de coups et blessures involontaires.

Situations susceptibles de provoquer des blessures involontaires

Plusieurs événements ou actions peuvent être à l’origine d’une blessure involontaire. Les plus récurrents dans le lot sont les accidents de circulation, les agressions des animaux domestiques tels que le chien, le mouton. À cela s’ajoutent les phénomènes de non application volontaire et délibérée d’une mesure obligatoire de prudence.

Par ailleurs, les sanctions prévues par la loi varient en considération de maints facteurs et conditions. Cela tient compte du degré de violation de la loi. Par exemple, l’accident de circulation n’est pas en soi une infraction ou violation de loi. Mais, lorsqu’il est provoqué parce que le coupable était ivre, en excès de vitesse ou a manqué de respecter un feu tricolore, il s’agit par conséquent d’une violation. De ce fait, les peines encourues pour les blessures involontaires causées par cet article s’avèrent plus lourdes.

Le juge considère également la gravité des blessures dont il est question. Les peines ne sont pas les mêmes pour des égratignures que pour des blessures profondes.

Les frais d’amende à payer oscillent entre 150 et 45 000euros selon les contextes. La peine d’emprisonnement est de deux ans quand il s’agit d’ITT d’au moins 3 ans et de trois ans pour une situation d’homicide involontaire. Lorsque les blessures involontaires sont issues d’une violation de loi, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Porter plainte pour blessures involontaires

Il est possible de traduire en justice le responsable des blessures involontaires en déposant plainte auprès des services compétents. Pour ce faire, il suffit de composer une partie civile et de réunir assez de preuves. Entre autres éléments, il faut le certificat médical décrivant l’état de la blessure, le constat d’huissier pour les matériels détruits et les factures des dépenses effectuées pour réparation. Ainsi, il devient possible d’avoir droit à des sommes pour préjudice.

Somme toute, toute blessure causée même de façon involontaire constitue un délit et est donc condamnable. Néanmoins, pour porter plainte et se faire dédommager, il est essentiel de recourir à l’expertise et aux conseils d’un avocat.

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