Propriété intellectuelle : focus sur la perte des droits sur une marque

Le droit des marques énonce les conditions de la cessation du monopole d’exploitation. Ce dernier peut prendre fin si le titulaire ne renouvelle pas sa marque après 10 ans ou s’il y renonce. En effet, il existe plusieurs situations où le titulaire d’une marque peut perdre ses droits, notamment la renonciation, la nullité, la déchéance des droits et l’action en revendication entamée par un tiers.

Perte des droits sur la propriété intellectuelle : la renonciation

La procédure de renonciation à une marque peut prendre deux formes : expresse ou tacite. Dans le cas de la renonciation expresse, le titulaire doit adresser une demande de radiation totale ou partielle à l’INPI, en se conformant aux dispositions de l’article R. 712-21. Si le titulaire décide de ne pas renouveler la protection de sa marque à l’expiration de la période décennale, cela constitue une renonciation tacite. Dans les deux cas, la renonciation n’a pas d’effet rétroactif, et ne peut empêcher la poursuite de toute infraction à la marque antérieure à la date de renonciation.

Perte des droits sur une marque : la nullité

Le Code de propriété intellectuelle énumère une liste précise de motifs pour lesquels une marque peut être déclarée nulle. Les enregistrements de marques qui ne sont pas conformes aux articles L.711-1 à L.711-3 sont susceptibles d’être frappés de nullité. Cela inclut les marques qui ne peuvent pas être représentées graphiquement, celles qui utilisent des signes génériques (c’est-à-dire des signes ou des désignations qui sont couramment utilisés pour désigner le produit ou le service), et celles qui sont trompeuses quant à la qualité, la nature ou la provenance géographique du produit ou du service.

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La nullité peut également être prononcée si la marque porte atteinte aux droits des titulaires de droits antérieurs tels que les marques enregistrées, les marques notoirement connues et les droits d’auteur, ou si le dépôt de la marque a été effectué de manière frauduleuse.

Lorsqu’une marque est déclarée nulle, cette nullité peut être totale ou partielle. Dans le cas d’une nullité totale, la marque est radiée d’office du registre des marques, et la nullité de l’enregistrement entraîne la nullité de toutes les licences accordées antérieurement.

La déchéance

La déchéance des droits sur sa marque peut être prononcée en cas de défaut d’usage sérieux du signe. Autrement dit, si le titulaire de la marque n’a pas utilisé son signe de manière sérieuse et continue pour les produits et services couverts par l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, sa marque peut être déchue. La déchéance peut être demandée par toute personne intéressée, notamment un concurrent. Si la déchéance est prononcée, le titulaire de la marque perd tous ses droits sur celle-ci et elle peut être librement utilisée par des tiers.

Pour qu’un signe soit considéré comme distinctif, il doit être arbitraire et ne pas être dicté par le produit ou le service qu’il représente. Cette caractéristique est évaluée au moment de l’enregistrement de la marque. Par conséquent, il existe trois catégories de signes qui ne sont pas considérés comme distinctifs : les signes descriptifs, les signes dictés par la nature ou la fonction du produit ou du service, ainsi que les signes non distinctifs (tels que les désignations génériques, usuelles ou nécessaires du produit).

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Si le titulaire de la marque a causé une confusion sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou du service, cela peut entraîner la déchéance de ses droits sur la marque.

La déchéance ne se produit pas automatiquement et doit être demandée devant un tribunal compétent en matière de marques, généralement le tribunal d’Instance, après une mise en demeure exigeant la justification de l’utilisation de la marque.

L’action en revendication

Si une personne est dépossédée de ses droits sur une marque, elle a la possibilité de revendiquer sa titularité. Cette action permet à la victime d’un dépôt frauduleux de ne pas demander l’annulation de la marque, mais de devenir directement le véritable propriétaire de la marque en remplacement du fraudeur. Pour cela, la revendication doit être fondée sur une demande d’enregistrement effectuée en violation des droits d’un tiers ou en contravention à une obligation légale ou réglementaire.

Pour engager cette action, le titulaire légitime du signe doit prouver la fraude ou la non-conformité à une obligation légale ou conventionnelle. Si cette preuve est apportée, l’action permettra d’évincer l’usurpateur et de subroger le véritable titulaire dans ses droits.