Le casier judiciaire est un document qui donne des détails sur vos antécédents pénaux et les délits dont vous avez été reconnu coupable. Lorsqu’il est vierge, vos droits ne connaissent aucune restriction. Cependant, quand votre casier judiciaire porte mention de certaines fautes, il se peut que certains de vos droits soient limités. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur le casier judiciaire et les droits civiques.
L’impact du casier judiciaire sur les droits civiques
Le casier judiciaire peut avoir une incidence directe sur plusieurs aspects de votre vie dans la société. Si ce document est entaché de délits, vous risquez de voir vos droits civiques limités. Les impacts de cette pièce légale peuvent être visibles dans votre emploi, dans vos voyages à l’étranger, dans votre assurance, dans vos demandes d’immigration, etc.
En effet, il est possible qu’un employeur refuse de vous recruter après avoir vu votre casier judiciaire. Généralement, les cas de refus d’emploi à cause de ce document sont dus à une infraction criminelle que vous avez commise. Vous n’êtes pas non plus à l’abri d’un refus de logement lorsque vous avez un casier judiciaire. Toutefois, s’il n’y a eu aucun antécédent, il est possible de demander un extrait de son casier judiciaire pour postuler à une offre d’emploi.
Les services d’assurance sont également dans leur droit de refuser de vous assurer à cause de votre casier judiciaire. Pour cause, certains délits peuvent représenter de grands risques pour eux. En outre, le casier judiciaire peut vous compromettre si vous envisagez de faire une demande d’immigration. D’ailleurs, certains pays comme les États-Unis sont très rigoureux sur cet aspect, et ils interdisent catégoriquement l’accès à leur territoire aux personnes qui ont un casier judiciaire.
Les différentes sanctions et leur impact sur les droits civiques
Les différentes sanctions pouvant figurer sur un casier judiciaire sont :
- amendes ;
- emprisonnement avec ou sans sursis ;
- interdiction d’exercer une profession ;
- déchéance de l’autorité parentale ;
- expulsion d’un pays ;
- et interdiction de voter.
L’impact principal que ces différentes sanctions ont sur les droits civiques est évident. En effet, elles limitent beaucoup de vos droits politiques. L’interdiction d’exercer une activité professionnelle impacte par exemple votre droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être juré-expert. De même, cette sanction vous prive du droit d’enseigner et du droit d’être employé dans tout établissement d’instruction à titre de professeur, d’instituteur ou de maître de discipline.
L’interdiction de voter ou de participer aux élections est une révocation de votre droit civique. Elle peut être appliquée à une personne condamnée pour crime grave. Durant sa période de détention et même parfois au-delà, cette personne n’est pas autorisée à exprimer son vote au cours des élections locales et nationales.
Les moyens de réhabilitation et de restauration des droits civiques
Il existe deux moyens principaux de recouvrer vos droits civiques. Il s’agit de la demande de relèvement et de la demande de réhabilitation.
Recouvrer ses droits civiques par demande de relèvement
Le relèvement est la possibilité pour une personne condamnée à une interdiction, à une déchéance ou à une incapacité, de demander à la juridiction ayant prononcé sa condamnation d’en être relevée. Dans le cas de la perte des droits civiques, l’individu peut demander par exemple le relèvement d’une interdiction de voter ou d’exercer une fonction juridictionnelle. Toutefois, la demande de relèvement ne pourra pas être présentée à la juridiction concernée avant les six mois du jugement.
Généralement, les sanctions pouvant faire l’objet d’une telle demande sont la privation des droits civiques, civils et politiques ou l’interdiction d’exercer certaines professions. Par ailleurs, il faut qu’une autre condition soit respectée pour qu’un relèvement puisse être accordé. En effet, les sanctions à relever doivent être prononcées à titre principal et non à titre de peine de substitution ou de peine secondaire.
Recouvrer ses droits civiques par réhabilitation
La réhabilitation consiste à effacer la condamnation des bulletins 2 et 3, voire 1, du casier judiciaire. Cela peut se faire simplement soit par écoulement du temps, soit par décision juridictionnelle. Dans ce dernier cas, la personne autrefois condamnée doit être totalement réinsérée et amendée.
La réhabilitation légale vise essentiellement à apurer le casier judiciaire afin de favoriser l’insertion sociale. Par contre, la réhabilitation judiciaire a pour but de récompenser une réinsertion sociale totalement réussie. Dans le cadre judiciaire, cette démarche permet de restituer, à celui qui le mérite, sa dignité de citoyen et par ricochet ses droits civiques.
En somme, les sanctions mentionnées dans les bulletins du casier judiciaire ont un impact certain sur la liberté d’une personne. Le relèvement et la réhabilitation sont les deux principaux moyens pour recouvrer les droits civiques perdus.