Les modalités de fiscalité pour les professionnels libéraux évoluent, une mise à jour cruciale pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) vient d’être publiée par l’Administration fiscale. Abordons ensemble ces changements récents et leurs implications pratiques pour les professionnels concernés.
Le rescrit fiscal : une mise à jour attendue
En date du 24 avril 2024, l’Administration fiscale a rendu public un rescrit mis à jour portant sur le régime fiscal des associés au sein des SEL. Cette publication ajoute des précisions importantes, notamment en ce qui concerne les déductions fiscales autorisées et la qualification des revenus issus de l’exercice professionnel.
Répercussions sur la qualification des revenus
Cette actualisation doctrinale intervient comme un éclaircissement attendu par de nombreux professionnels. Elle stipule que les rémunérations techniques perçues par les associés sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf preuve d’un lien de subordination qui requalifierait ces revenus en traitements et salaires.
Déduction des cotisations et frais professionnels
Un point essentiel concerne la déduction des cotisations dites « Madelin ». Désormais, celles-ci sont clairement déductibles du bénéfice imposable sous certaines conditions. De même, les frais inhérents à l’exercice professionnel tels que les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont admis en déduction sous réserve qu’ils soient justifiés et nécessaires à l’activité technique exercée.
L’éligibilité au régime micro-BNC
L’Administration confirme également que les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro-BNC si leurs recettes ne dépassent pas le seuil réglementaire. Cette mesure vise à simplifier la gestion fiscale pour les petites structures, en leur permettant d’accéder à un mode de calcul forfaitaire avantageux.
Implications pour la TVA et la CFE
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est précisé que les rémunérations techniques des associés ne relèvent pas du champ d’application de cette taxe, assurant ainsi une exonération bienvenue. Par ailleurs, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), seules les SEL sont assujetties à cette taxe, exonérant ainsi leurs associés sauf s’ils exercent parallèlement une activité indépendante.