Lorsque les entreprises font face à des difficultés économiques ou à des circonstances exceptionnelles, l’activité partielle se présente comme une solution pour préserver l’emploi. Mais comment s’effectue le calcul de l’indemnité versée aux salariés ? Un sujet complexe que nous décryptons pour vous.
Comprendre le principe de l’indemnité d’activité partielle
L’indemnité d’activité partielle est une prestation versée par l’employeur au salarié lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Ce mécanisme vise à éviter les licenciements en période de baisse d’activité. La détermination de son montant fait souvent l’objet de nombreux questionnements.
La base de calcul : la rémunération brute
Le montant de l’indemnité d’activité partielle est calculé sur la base du salaire brut du salarié, qui sert également à calculer l’indemnité de congés payés. Cette assiette inclut donc toutes les composantes habituelles du salaire telles que les primes et les heures supplémentaires structurelles.
Règles applicables à la rémunération variable
Pour les salariés percevant une rémunération variable, tels que les commissions ou pourboires, le calcul se complique quelque peu. Il convient alors de prendre en compte la moyenne des revenus variables perçus sur une période référence avant le début de l’activité partielle.
Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, bien qu’intégrant souvent le salaire brut, ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes.
La protection des droits des salariés
Dans cet environnement réglementaire complexe, il est essentiel que les droits des salariés soient préservés. Ainsi, une attention particulière doit être accordée afin que le calcul des indemnités soit juste et équitable.
Le taux horaire de l’indemnité
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est fixé par la loi. Actuellement, il correspond à 70% du salaire brut horaire de référence, avec un minimum de 8,51 euros par heure chômée. Ce taux peut être majoré par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Il est important de noter que pour les salariés au SMIC, l’indemnité doit être égale à 100% de leur rémunération nette horaire habituelle.
Le calcul du taux horaire prend en compte la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. Pour un salarié à temps plein, on divise le salaire de référence par 151,67 heures, correspondant à un mois de travail à 35 heures hebdomadaires. Pour les salariés à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Particularités pour certaines catégories de salariés
Le calcul de l’indemnité d’activité partielle peut varier selon le statut du salarié. Pour les cadres au forfait jours, par exemple, l’indemnité est calculée en convertissant le nombre de jours ou demi-journées chômés en heures. Une journée de travail équivaut généralement à 7 heures dans ce cas.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient également de l’activité partielle. Leur indemnité est calculée sur la base de leur rémunération habituelle, qui peut être inférieure au SMIC en fonction de leur âge et de leur niveau d’études. Toutefois, l’indemnité ne peut être inférieure au montant du SMIC horaire.
Impact sur les cotisations sociales
L’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle est cependant assujettie à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%. Ces prélèvements sociaux sont calculés après application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels. Pour les salariés dont le revenu serait trop faible après déduction de ces contributions, un écrêtement est prévu afin de garantir le versement de 96,5% du SMIC net.
L’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité d’activité partielle a des conséquences sur l’acquisition de certains droits sociaux. Notamment, les périodes d’activité partielle ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite de base. Toutefois, elles sont comptabilisées pour les droits à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Procédure de demande et versement
La mise en place de l’activité partielle nécessite une autorisation préalable de l’administration. L’employeur doit adresser une demande à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) via un portail en ligne dédié. Cette demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisionnelle et le nombre de salariés concernés.
Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur verse l’indemnité aux salariés à la date habituelle de paie. Il peut ensuite demander le remboursement des sommes versées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Le montant de l’allocation versée à l’employeur est plafonné à 70% de 4,5 SMIC horaire, soit 31,97 euros par heure chômée.
Contrôle et sanctions
L’administration peut effectuer des contrôles a posteriori pour vérifier la régularité du recours à l’activité partielle. Ces contrôles portent notamment sur la réalité des motifs invoqués, le respect des engagements pris par l’employeur et l’exactitude des informations transmises pour le calcul de l’indemnité.
En cas de fraude ou de déclarations mensongères, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et administratives. Il peut être contraint de rembourser les sommes indûment perçues et se voir infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 euros par salarié concerné. De plus, l’entreprise peut être exclue du bénéfice de l’aide publique pour une durée maximale de 5 ans.
