La minorité de blocage en SAS est considérée comme étant une action de concert qui regroupe différents actionnaires minoritaires. L’action vise principalement à contrer une décision qui a été adoptée pendant une AG (assemblée générale) extraordinaire. Il faut toutefois avoir quelques informations concernant cette minorité de blocage pour mieux la protéger.
Principe de la minorité de blocage en SAS
Les associés dans une entreprise en SAS peuvent parfaitement se baser sur un quorum pour la réalisation des activités. Ils peuvent aussi se soumettre à un nombre de voix différentes qui doit être pris pendant une assemblée générale. Certains changements liés aux statuts de l’entreprise imposent des seuils plus importants comme les suivants :
- La modification de dénomination sociale de la société
- Un transfert du siège social
- Le remplacement du président de l’entreprise
Certains actionnaires minoritaires qui s’opposent aux décisions prises forment principalement la minorité de blockage sas. Le pourcentage de voix de ces derniers peut être de 33 % + 1 voix ou 25 % + 1 voix.
Bien constituer la minorité pour mieux la protéger
Il est important de vérifier les droits de vote de chaque associé avant de mettre en place une minorité de blocage. Évitez dans ce cas de vous baser sur les apports laissés par les actionnaires sur le capital social. Les droits de vote ne dépendent pas des actions dans cette catégorie de société.
À noter aussi que chaque actionnaire n’est pas obligé de se plier aux dispositions légales de l’entreprise. Cela donne l’opportunité d’apporter une participation spécifique pour les actionnaires. Cela concerne principalement les « actions de préférence ». La minorité de blocage peut dans ce cas profiter pleinement des droits politiques et financiers.
Prenez note des risques en cas d’abus de minorité
Le fait de tomber dans l’abus peut impacter sur la protection de la minorité de blocage. En effet, celle-ci est libre de faire valoir ses avis à condition de ne pas en faire trop. Il faut dans ce cas faire attention à bien respecter les règles pour s’opposer aux décisions prises par les actionnaires majoritaires.
La minorité doit dans ce cas évoquer ses avis tout en prenant en compte l’intérêt de l’entreprise. Les décisions prises à l’encontre de la société seront alors considérées comme non avenantes. La minorité doit dans ce cas s’assurer que ses initiatives n’impacteront pas sur le bon fonctionnement de l’établissement SAS. Il faut alors laisser de côté les ambitions personnelles de chacun.
Les derniers éléments à connaître sur la minorité de blocage
La responsabilité civile de la minorité de blocage peut être engagée au cas où ses actions nuisent à l’entreprise. Les actionnaires qui en font partie peuvent alors se retrouver obligés de verser des dommages-intérêts pour la société. Cela servira à réparer le préjudice que ces personnes peuvent causer.
La minorité peut se faire représenter par un mandataire lors de la nouvelle assemblée générale. Cela permet de mieux la protéger contre les actions des actionnaires majoritaires. Le délégué en question peut être désigné par un juge compétent dans le dossier. Ce dernier n’a pas en outre le droit de fixer le sens du vote du mandataire.