Une récente décision juridique vient éclairer les contours de l’autorité régulatrice des marchés financiers en France, l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il s’agit d’une précision sur l’étendue du pouvoir discrétionnaire de cette institution concernant la procédure de sanction des pratiques déloyales ou illicites sur le marché financier.
L’autonomie décisionnelle de l’AMF
Lorsqu’une entité ou une personne fait l’objet d’une enquête de l’AMF, le collège de cette autorité peut choisir de transmettre les griefs à la commission des sanctions. Cette étape est cruciale, puisqu’elle détermine si une procédure formelle de sanction sera engagée. La décision récente indique que ce choix opéré par le collège ne peut être contesté devant les tribunaux. En effet, la décision relève exclusivement de leur pouvoir d’appréciation, soulignant ainsi leur indépendance et leur expertise dans la régulation du marché.
Un processus judiciaire préservé
Il est essentiel de comprendre que cette immunité aux recours ne signifie pas que les droits des personnes visées sont bafoués. Au contraire, elle garantit un processus judiciaire cohérent et sans ingérence, où les étapes préliminaires sont clairement délimitées et protégées. Cela contribue à renforcer la confiance dans le système de régulation boursière français et son impartialité.
La voie de composition administrative : une alternative?
L’option pour une personne mise en cause d’entrer en voie de composition administrative demeure une alternative possible avant la transmission des griefs à la commission des sanctions. Ce mécanisme permet éventuellement d’éviter une procédure formelle en trouvant un accord sur une sanction négociée. Toutefois, le choix du collège de proposer ou non cette voie reste également hors du champ du contentieux.
