Tous les entrepreneurs individuels possèdent un patrimoine unique en principe. Ce caractère rend leurs biens immobiliers insaisissables et ils peuvent protéger leur patrimoine afin d’éviter que leur faillite professionnelle n’impacte leur patrimoine personnel. Pour la protection des biens immobiliers, il est possible d’avoir recours à une déclaration d’insaisissabilité. Elle concerne les biens autres que le logement principal.
Quels biens sont protégés ?
Un bien est dit insaisissable lorsqu’il ne peut faire l’objet d’une saisie immobilière. La résidence principale est concernée par cette insaisissabilité depuis la loi mise en place du 1er août 2003. Il en est également de même pour les biens immobiliers construits ou non qui ne sont pas affectés pour un usage professionnel. Si l’immeuble est à usage mixte, seule la partie utilisée dans le cadre d’une habitation est concernée par le caractère d’insaisissabilité de biens (sous réserve qu’elle soit présentée dans un état descriptif de division). La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non associés à son entreprise. En cas de créance, les créanciers de l’entrepreneur individuel ne pourront pas toucher à son patrimoine immobilier déclaré intouchable.
Qui peut rendre des biens insaisissables ?
Toute personne physique identifiée à un registre de publicité légale à caractère professionnel est habilité à faire une déclaration d’insaisissabilité. Il en est de même pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou agricole (commerçants, artisans, agents commerciaux, professionnels libéraux, agriculteurs), mais aussi les personnes qui exercent une activité sous le statut d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d’une activité en auto-entreprise. Les sociétés peu importe leur forme juridique sont exclues de cette déclaration.
Quelles démarches accomplir ?
Cette procédure est simple à mettre en œuvre et moins coûteuse. Le notaire est l’officier habilité à établir une déclaration d’insaisissabilité. Il la publie au service de publicité foncière et mentionne dans le registre de publicité légale à caractère professionnel (greffe du tribunal du commerce, répertoire des métiers) ou dans le JAL (journal d’annonces légales) pour les personnes exonérées d’une immatriculation comme les agriculteurs. Il est impératif que la déclaration contienne une description détaillée des biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite rendre insaisissable. Il est nécessaire d’indiquer le caractère commun et propre aux époux et également le caractère indivis de chaque bien. La réalisation de cette formalité implique des coûts de rédaction et d’enregistrement en fonction de la composition de l’immeuble et des frais fixes. Le notaire peut éventuellement facturer ses honoraires de conseils et d’autres démarches dépassant ses services habituels.
Quelle est l’étendue de la protection et sa durée ?
Les biens immobiliers sont considérés comme insaisissables uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur ainsi que des créances nées après la publication de la déclaration d’insaisissabilité. Les créances personnelles de l’entrepreneur ne sont pas prises en compte dans la déclaration.
En ce qui concerne la durée de la déclaration, elle prend fin lorsque l’entrepreneur décide d’y mettre un terme. Il peut renoncer à l’ensemble de son patrimoine personnel ou à une partie de ses biens.