Différentes situations sont encadrées par le domaine juridique et il faut maîtriser une multitude de mandats. En ce qui concerne la situation d’une personne pris en charge un établissement pénitentiaire, on parle d’un mandat de dépôt. Le mandat de dépôt en droit français est défini comme un document octroyé par un magistrat qualifié pour ordonner à un centre pénitentiaire de s’occuper d’une personne. Ce mandat est inscrit selon l’article 122 alinéas 8 du code de procédure pénale comme le document donnant la possibilité à un individu d’être maintenu ou reçu en détention.
Il est vrai que le mandat ne peut être délivré par le juge d’instruction, mais il est possible dans le cadre d’une délégation du tribunal correctionnel qu’un juge délivre ce document. C’est ce qui le distingue du mandat d’arrêt qui put être délivré par le juge d’instruction ou encore par le procureur de la république. Le mandat de dépôt ne donne pas l’ordre à la force publique de rechercher une personne ou encore de l’arrêter.
La durée maximale d’un mandat de dépôt
La durée d’un mandat de dépôt varie selon la nature de ce dernier. En ce qui concerne le mandat de dépôt correctionnel, sa durée max est de 4 mois alors que la durée d’un mandat criminel est d’un an. Il est possible que cette durée soit prolongée pour les prévenus déférés sous présentation d’un renouvellement de mandat et sur la décision de la juridiction de jugement ou encore du juge des libertés et de la détention.
Devoirs et obligations
Afin que le mandat de dépôt soit valable et produise les effets escomptés, il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- L’identité de la personne à qui le mandat est adressé,
- L’identité de la personne qui donne l’ordre d’établir le mandat,
- La date de rédaction du mandat,
- Les faits reprochés au détenu,
- La qualification et les fondements juridiques sur lesquelles le mandat se base,
- La signature de la personne qui délivre le mandat.
Les obligations des personnes concernées
Les deux parties sont obligées de respecter la procédure dans l’imposition d’un mandat de dépôt. Le prévenu déféré doit se soumettre sans riposte à la décision du juge et le juge ordonnant le mandat de dépôt doit suivre le code de la procédure pénale.
Quelle forme peut prendre le mandat de dépôt ?
Le mandat de dépôt peut prendre 3 formes différentes à savoir : la détention provisoire, la comparution immédiate, et le mandat de dépôt avant et après jugement.
- La détention provisoire : il s’agit d’un acte juridique pouvant être ordonné à l’égard d’un individu avant son jugement par le juge des libertés et de détention. La personne concernée dans ce cas est maintenue incarcérée dans l’attente de son procès, mais est plutôt mise en examen.
- La comparution immédiate : elle concerne la garde à vue de la personne avant son passage devant le magistrat. Elle est différente de la détention provisoire, car elle concerne généralement les infractions simples.