La question de la prescription acquisitive, ce mécanisme juridique permettant d’acquérir un bien par le simple écoulement du temps, se pose avec acuité lorsqu’il s’agit de biens intégrés dans le domaine privé d’une commune. Une récente décision judiciaire vient préciser les effets de cette incorporation sur la possibilité de prescrire contre une personne publique.
L’incorporation au domaine privé : un non-évènement pour la prescription
Une décision récente de la Cour de cassation a tranché une problématique essentielle en matière de droit immobilier public : l’incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive. Cela signifie que le processus par lequel une personne peut devenir propriétaire d’un terrain par possession continue pendant trente ans n’est pas affecté par cette démarche administrative.
La conscience du possesseur face à la prescription
Dans cette affaire, il a également été souligné que la connaissance qu’a le possesseur du fait qu’il n’est pas propriétaire du bien ne saurait impacter son intention ‘de se conduire comme tel’. Autrement dit, si toutes les conditions requises pour une prescription acquisitive sont remplies, notamment celle d’une possession ‘continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque’, le fait que le possesseur soit conscient de ne pas être propriétaire n’entrave pas son droit à prescrire.
Une jurisprudence clarifiée
Cette jurisprudence marque un tournant important pour les cas litigieux où des indivisions entre des biens communaux et des possessions privées sont à démêler. Elle offre une sécurité juridique renforcée aux citoyens qui occupent des terrains dans l’optique d’une acquisition par prescription, mais aussi aux collectivités qui gèrent ces domaines.
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