Bien qu’étant personnel et confidentiel, un extrait de casier judiciaire peut servir de recommandation sur plusieurs plans. C’est un document privé et fiable dont vous pouvez vous servir pour justifier votre probité. Pour postuler pour un poste ou effectuer des démarches administratives, il est parfois nécessaire de présenter ce document officiel. Découvrez dans quels cas vous pourriez avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire et les démarches à effectuer pour l’obtenir.
Comment procéder pour demander un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document juridique officiel qui atteste de l’existence ou de l’absence de condamnations pénales d’une personne. C’est un fichier qui répertorie tous les crimes et délits dont un individu est reconnu coupable au terme d’un procès. En d’autres termes, le casier judiciaire est un document personnel qui retrace toutes les condamnations pénales d’un citoyen. La gestion des casiers judiciaires est assurée par le centre de traitement affilié au ministère de la Justice.
Le casier judiciaire est composé de trois volets. On distingue les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3. Les bulletins n° 1 et 2 contiennent toutes les condamnations, des plus légères aux plus graves. Le n° 1 est réservé aux administrations pénitentiaires et judiciaires. Le n° 2 est délivré aux administrations publiques et à certains organismes. Ils peuvent toutefois être consultés par la personne concernée auprès du tribunal de grande instance. Le seul volet dont vous pouvez demander un extrait est le bulletin n° 3.
Il recense uniquement les condamnations les plus graves telles que les peines de prison et les interdictions prononcées par un juge. De plus, il ne peut être demandé que par la personne concernée, à moins que vous soyez un représentant légal. La demande d’un extrait de casier judiciaire peut se faire officiellement par trois moyens. Elle peut s’effectuer par courrier, en ligne ou en se rendant directement au tribunal.
La demande par courrier se fait par l’introduction d’un courrier libre ou d’un formulaire Cerfa au casier judiciaire national. Le formulaire peut être téléchargé à partir du site officiel du ministère de la Justice ou obtenu auprès d’un tribunal. Le courrier précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le département, les adresses physiques, postales et numériques. En ce qui concerne la demande par fax, elle suit la même procédure qu’une demande par courrier, mais est envoyée par ce canal.
Vous pouvez aussi effectuer les démarches pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire en ligne, en passant par une plateforme spécialisée en demande de documents officiels. De cette manière, elles sont simples et rapides. Vous pouvez également passer par des sites officiels tels que le site du ministère de la Justice ou des services dédiés. Parmi toutes les possibilités, la demande en ligne est la solution la plus pratique. En quelques clics sur le site spécialisé, votre requête est traitée au bout de quelques minutes.
Une version PDF de votre bulletin n° 3 vous sera délivrée dans les minutes qui suivent dans votre messagerie numérique. La version papier vous sera délivrée ultérieurement par voie postale. Peu importe le canal choisi, les démarches pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire sont les mêmes. Néanmoins, la demande en ligne se démarque par la simplicité, la rapidité et la praticité de la démarche.
Les cas où vous aurez besoin de votre extrait de casier judiciaire
Grâce aux informations fiables qu’il fournit, le bulletin n° 3 est une preuve de recommandation d’une personne. Il est très utile pour rassurer les recruteurs. C’est un document nécessaire dans le cadre de certaines démarches administratives.
Pour une recherche d’emploi
Un casier judiciaire vide de toute mention est un allié de taille, surtout lorsque vous êtes en course pour l’obtention d’un poste stratégique au sein d’une entreprise. Votre employeur n’a pas le droit de consulter votre casier judiciaire, encore moins de l’exiger. C’est un document personnel et confidentiel. Toutefois, un accès à votre bulletin n° 3 sera en mesure de le rassurer. Il vous permet aussi de prouver à votre employeur qu’aucune interdiction d’exercice d’un métier spécifique ne pèse sur vous.
Sur la base des informations notées dans votre casier judiciaire, le recruteur peut déterminer votre degré de fiabilité. Le bulletin n° 3 prouve que vous n’êtes pas un danger ni pour l’entreprise ni pour vos collègues. Par exemple, un recruteur sera réticent à embaucher à un poste de comptable un candidat condamné pour des malversations financières. Par ailleurs, fournir son extrait de casier judiciaire est obligatoire si vous souhaitez exercer dans certains secteurs comme la petite enfance, les services publics et certains organismes.
Dans le cadre de démarches administratives
Certaines démarches administratives sont soumises à la présentation d’un extrait du bulletin n° 3. C’est le cas par exemple des démarches pour la naturalisation. Vous devez joindre un extrait de votre casier judiciaire dans le lot des documents à fournir pour l’obtention de la nationalité française. Il témoigne dans ce contexte de votre intégrité civique. Pour passer un concours d’entrée dans l’armée et dans la police française, la présentation d’un extrait de votre casier judiciaire est également obligatoire. Les candidats qui ont par exemple été condamnés pour des agressions physiques auront peu de chances de se faire embaucher.
La présentation du casier judiciaire peut aussi être exigée pour des demandes de visa ou l’obtention de certains permis professionnels. Dans certains pays, notamment pour les visas de long séjour ou de travail, il peut être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire. Il faut aussi noter que le casier judiciaire peut être demandé pour accéder à certains loisirs. Par exemple, pour tenir un stand de tir, vous devez forcément mener des démarches administratives. Vous ne pouvez obtenir une autorisation que si vous disposez d’un casier judiciaire qui ne mentionne pas une condamnation lourde.
Pour la garde des enfants
L’obtention de la garde des enfants à l’issue d’un divorce peut nécessiter le recours à un extrait de casier judiciaire. S’il n’y a pas d’accord entre les parents pour une garde partagée, il revient au juge de statuer. Ce dernier, avant de délibérer, doit déterminer si vous avez une bonne moralité pour bien éduquer les enfants. Le juge a pour obligation d’être impartial et de choisir pour les enfants le parent en mesure de leur garantir un environnement protecteur et une bonne éducation. Le magistrat se base alors sur les antécédents des parents pour faire son choix afin de protéger les enfants du danger que peut constituer un parent qui a subi certaines condamnations pénales. Le document de référence dans ce cas est l’extrait de casier judiciaire.
Dans les cas d’adoption d’animaux
Si vous souhaitez adopter un animal, vous pouvez être amené à présenter un extrait de votre casier judiciaire. Les autorités sont très regardantes sur les condamnations subies par les demandeurs d’animaux. C’est un critère qui pèse dans la balance pour pouvoir adopter des animaux de catégorie 1 et 2. En effet, les chiens considérés comme dangereux ne peuvent pas être confiés à des personnes ayant connu des condamnations. Vous devez détenir un casier judiciaire vierge si vous désirez adopter un pitbull par exemple.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
Il n’existe dans le Code pénal français aucun texte qui détermine la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. C’est un document qui recense toutes les condamnations pénales au cours d’une vie. Il revient à l’organisme demandeur de préciser la période sur laquelle il voudrait vérifier les antécédents de la personne concernée. Certaines organisations demandent généralement un extrait de casier judiciaire datant d’une période de trois mois à un an. Étant donné que c’est un fichier qui peut s’actualiser, il est important qu’il décrive votre situation pénale telle qu’elle est. C’est pour cette raison que la présentation d’un extrait de casier judiciaire récent est beaucoup plus conseillée.