Le logement décent : les critères et les sanctions

Lorsque vous êtes un propriétaire de logement ou d’appartement et que vous envisagez de mettre ce dernier en location il est indispensable d’offrir une habitation décente à votre locataire sous peine d’être sanctionné par la loi. Le logement que vous proposez doit être sécurisé pour l’occupant. Dans ce cas, vous devez considérer tous les éléments de décence d’une habitation d’après la loi de votre pays.

Les critères à respecter

Avant de vous lancer à la recherche d’un locataire pour votre bien immobilier, il convient de procéder à un état global des lieux et si possible réaliser des diagnostics immobiliers afin de déterminer si votre maison respecte les normes de décence. Dans ce cas, vous devez tenir compte de quelques critères tels que :

  • La surface habitable du logement : vous devez vous assurer que la pièce mesure au moins 20 mètres cubes comprenant 9 mètres carrés de surface et 2.20 mètres de hauteur.
  • Le logement doit être confortable ce qui signifie que l’éclairage doit être suffisant, les fenêtres ouvertes à l’air libre, la cuisine aménagée, les installations sanitaires conformes, l’installation en eau potable correcte, un bon système d’évacuation des eaux usées et bien d’autres.
  • Pas d’amiantes dans les matériaux de construction, ni de plombs, car ils sont nuisibles à la santé. Il faut également vérifier que le logement n’est pas infesté par des bestioles nuisibles comme les cafards, les rats et autres depuis 2019.
  • Le logement doit avoir une bonne décence énergétique ce qui veut dire qu’il doit être étanche.

Les obligations du propriétaire bailleur 

Il est nécessaire de savoir que tous les logements loués doivent respecter certaines règles. Il en va de la responsabilité du bailleur pour assurer la sécurité du locataire. Peu importe que les deux parties soient liées par un contrat écrit, le bailleur se doit de remplir son obligation de louer un logement décent au locataire. Il est important de noter que les critères de décence du logement changent dans le temps et l’espace et ils doivent être en parallèle avec les normes sanitaires. Il convient pour le bailleur de toujours être conforme.

Le recours du locataire et les sanctions en cas de non-conformité du logement

Si le locataire constate après la remise des clés que le logement n’est pas conforme, il peut informer le bailleur par lettre recommandée avec AR (accusé de réception). L’envoi de ce courrier est une demande à l’amiable du locataire de la mise en conformité du logement. Si un locataire souhaite bénéficier des allocations logements, il doit fournir à la CAF (caisse d’allocations familiales) un dossier montrant que le logement qu’il occupe est décent. Dans le cas contraire, il se verra refuser les allocations qu’ils réclament. Si le propriétaire refuse d’accepter que son logement n’est pas conforme, le locataire peut saisir le tribunal d’instance. Si le locataire parvient à démontrer la non-conformité du logement, le bailleur risque de payer des dommages et intérêts lourds au locataire. Il peut lui être imposé de réduire les frais de loyer et de réaliser des travaux de mise en conformité.

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