Une procédure simple à réaliser
La plupart des personnes confondent encore la succession et la donation. La distinction entre ces deux notions de mesure au niveau des besoins de conformité dans l’application. La donation revêt d’une procédure simple et il est plus intéressant de choisir cette forme. Un acte de donation peut s’établir du vivant de la personne. Un individu a le droit de son vivant de faire un acte de donation. Il est libre de choisir la personne à qui faire le don de l’objet ou du bien. Il peut prendre en compte différentes branches. L’acte de donation encadre souvent les biens mobiliers et immobiliers. Le donataire est libre de donner ce qu’il veut au bénéficiaire.
Des conditions particulières
L’acte de donation comporte des conditions particulières et la loi exige que certains caractères soient remplis afin d’établir le lien entre le donataire et le bénéficiaire. L’objectif étant de promouvoir la sécurité des parties concernées par l’acte. Il est toujours important de présenter les références correspondantes. Les conditions autorisées sont :
- Le donataire doit être en totale possession de ses facultés mentales,
- Le donataire doit avoir un profil lui conférant la capacité de léguer ses biens,
- Le donataire doit être âgé d’au moins 16 ans.
- En ce qui concerne le bénéficiaire, il doit accepter la donation afin que l’acte soit pris en compte. Il faut pour cela qu’il apporte la preuve que son acceptation est expresse.
Une valeur incomparable pour les actes notariés
Il est recommandé de vérifier le patrimoine disponible avant d’entamer un acte de donation. Le calcul doit être bien élaboré en tenant compte des héritiers réservés ; ceci pour éviter des conflits. Dans certains cas, ce patrimoine est insuffisant, mais il est toujours préférable de vous rapprocher d’un notaire pour un meilleur équilibre des résultats.
Le notaire est le professionnel qu’il vous faut face à une situation pareille. Grâce à son expertise dans le domaine du droit, il est capable d’élaborer un plan exact de la situation de vos biens avant la réalisation de l’acte de donation. Si le donataire ne possède pas d’héritier, il a le droit de léguer tous ses biens à la personne de son choix. Aucune loi ne lui interdit de léguer l’ensemble de ses avoirs. Le donataire est également libre de choisir la procédure à engager. Il peut décider de le faire de manière formelle ou encore de procéder par acte notarié.
Notez que les actes notariés sont plus sécurisés et possèdent de meilleures références sur l’acte de donation. Il est donc judicieux de recourir aux services d’un professionnel comme la notaire qui vous sera d’une grande aide.