Code de cession de véhicule : comment l’obtenir et procéder à la transaction ?

Le code de cession de véhicule est un élément essentiel lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Il permet au nouveau propriétaire de réaliser les démarches administratives nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir ce code et quelles sont les étapes à suivre pour mener à bien cette transaction.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession, également appelé code de vente, est un code unique et sécurisé, généré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la déclaration en ligne de la cession d’un véhicule. Ce code doit être remis par le vendeur au nouveau propriétaire, qui l’utilisera pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.

Il est important de noter que le code de cession n’est valable que pour une seule transaction, et ne peut être réutilisé en cas d’échec ou d’annulation de la vente. De plus, sa durée de validité est limitée : il doit être utilisé dans un délai maximal de 15 jours après sa génération.

Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS, à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/ . Cette démarche est gratuite et obligatoire, et doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours après la vente ou le don du véhicule.

A lire également  Examen Juridique de l'Article L1111-61: Le Droit à un Second Degré de Juridiction

Voici les étapes à suivre pour réaliser cette déclaration :

  1. Se connecter au site de l’ANTS avec ses identifiants FranceConnect (identifiants des impôts, de l’Assurance Maladie ou de La Poste).
  2. Dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », cliquer sur « Je vends ou je donne mon véhicule ».
  3. Renseigner les informations demandées : immatriculation du véhicule, date de la cession, coordonnées du nouveau propriétaire, etc.
  4. Valider la déclaration.

Une fois la déclaration validée, le vendeur recevra par email un accusé d’enregistrement contenant le code de cession. Il devra ensuite transmettre ce code au nouveau propriétaire, qui pourra ainsi effectuer les démarches d’immatriculation à son nom.

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule ?

Outre la transmission du code de cession, plusieurs autres démarches doivent être réalisées lors de la vente ou du don d’un véhicule :

  • Rédiger un certificat de cession en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur), qui doit mentionner les coordonnées des deux parties, la description du véhicule, la date et l’heure de la cession, ainsi que le prix de vente ou la mention « don ».
  • Fournir un certificat de situation administrative (également appelé « certificat de non-gage »), datant de moins de 15 jours, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas concerné par une opposition au transfert de l’immatriculation.
  • Remettre à l’acheteur le contrôle technique en cours de validité (datant de moins de 6 mois pour une vente entre particuliers, ou de moins de 2 mois pour une vente à un professionnel).
  • Barrer la carte grise en indiquant « Vendu le… » ou « Cédé le… » avec la date et l’heure précises de la cession, puis signer celle-ci.
A lire également  Détention à domicile : Comprendre l'Article L1521-36 et ses implications

Comment immatriculer le véhicule après avoir obtenu le code de cession ?

Avec le code de cession, le nouveau propriétaire pourra effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom. Pour ce faire, il devra se connecter sur le site de l’ANTS et suivre les étapes suivantes :

  1. Cliquer sur « Je suis un particulier ».
  2. Dans la rubrique « Immatriculer un véhicule d’occasion », cliquer sur « J’immatricule un véhicule d’occasion ».
  3. Se connecter avec ses identifiants FranceConnect.
  4. Renseigner les informations demandées, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule et le code de cession.
  5. Valider la demande et suivre les instructions pour effectuer le paiement en ligne des frais d’immatriculation.

Une fois l’immatriculation validée, le nouveau propriétaire recevra sa nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation) par courrier à domicile. Il devra alors apposer les nouvelles plaques d’immatriculation sur le véhicule dans un délai maximal de 30 jours après la réception de la carte grise.

En suivant ces conseils et étapes, la cession et l’immatriculation de votre véhicule se dérouleront sans encombre. N’oubliez pas que respecter les délais et formalités est essentiel pour être en conformité avec la loi et éviter des sanctions financières ou administratives.