Dans un écosystème juridique en constante évolution, la jurisprudence contribue à façonner le paysage des droits et des obligations des parties prenantes. Une récente décision de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur la portée du bail emphytéotique et son impact sur l’exercice des actions en garantie décennale.
Qu’est-ce que le bail emphytéotique ?
Le bail emphytéotique se distingue nettement des contrats de bail classiques. Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire (bailleur) confère à l’emphytéote (preneur) un droit réel immobilier pour une longue durée, généralement comprise entre 18 et 99 ans. Ce type de bail, prévu aux articles L.451-1 à L.451-13 du Code rural et de la pêche maritime, permet au preneur d’entreprendre des améliorations ou constructions sur le bien loué.
Rôle de la garantie décennale dans le cadre du bail emphytéotique
La garantie décennale est une protection légale qui oblige tout constructeur d’un ouvrage à réparer les dommages qui compromettent sa solidité ou qui, affectant ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, le rendent impropre à sa destination, pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.
Transfert des actions en garantie décennale au preneur
Selon la dernière jurisprudence datée du 24 juillet 2024, sauf accord particulier prévoyant le contraire, l’emphytéose implique automatiquement dès son commencement et pour toute sa durée, un transfert au preneur des actions en responsabilité décennale appartenant initialement au bailleur concernant les désordres impactant les constructions existantes lors du bail ou celles érigées conformément à celui-ci.
Implications pratiques pour les preneurs
Cette disposition signifie qu’en cas de défauts ou dommages relevant de la responsabilité décennale, c’est l’emphytéote qui dispose désormais du droit d’agir en justice contre les constructeurs pour obtenir réparation. Cela renforce considérablement les droits du preneur qui investit dans un bien immobilier sur une longue durée.
