La récente législation française marque un tournant dans le traitement des conséquences fiscales liées aux séparations conjugales. Le gouvernement a introduit un dispositif novateur offrant une possibilité supplémentaire de remise gracieuse pour les ex-conjoints ou ex-partenaires de pacs, une mesure qui s’inscrit dans le prolongement d’une volonté affirmée de justice patrimoniale.
La solidarité fiscale au sein du couple : un principe à double tranchant
Dans la sphère fiscale française, le mariage ou le pacs engendre une solidarité fiscale au sein du couple. Concrètement, cela signifie que les partenaires sont conjointement responsables du paiement des impôts sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette solidarité perdure même après une séparation, plaçant parfois l’un des conjoints dans une situation financière délicate, notamment lorsque ce dernier doit assumer seul le poids d’une dette fiscale commune.
Après la rupture : quand la solidarité fiscale devient un fardeau
Lorsque vient le temps de la séparation, que ce soit par divorce ou dissolution d’un pacs, la question de la dette fiscale commune prend toute son importance. La loi permet aux contribuables concernés de demander une décharge auprès des services fiscaux sous certaines conditions. Ces démarches peuvent s’avérer complexes et ne garantissent pas systématiquement un allègement fiscal pour le demandeur.
Nouvelle procédure de remise gracieuse : un espoir pour les ex-conjoints
Avec l’adoption de la loi n°2024-494 du 31 mai 2024, un nouveau mécanisme est apparu. Il offre aux ex-conjoints ou ex-partenaires ayant été refusés en demande de décharge fiscale, la possibilité d’obtenir une remise gracieuse. Ce dispositif innovant vise à apporter un soutien supplémentaire lorsqu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et les capacités financières du demandeur.
Critères et modalités d’accès à cette nouvelle mesure
Pour bénéficier de cette nouvelle mesure, plusieurs critères doivent être remplis : il faut notamment que les intéressés soient effectivement séparés et qu’ils soient à jour dans leurs propres obligations déclaratives. L’administration fiscale conserve toutefois une marge d’appréciation significative dans l’examen des demandes.
L’entrée en vigueur et l’esprit de la loi
Depuis le 2 juin 2024, date d’entrée en vigueur de cette loi, les contribuables peuvent solliciter cette remise gracieuse. L’esprit qui anime ces nouvelles dispositions est celui d’une plus grande équité face aux situations souvent difficiles qui suivent une séparation. Une avancée législative saluée par bon nombre d’ex-conjoints confrontés à ces problématiques patrimoniales complexes.