En date du 15 avril 2024, un tournant législatif significatif s’est opéré pour la Polynésie française. La loi n° 2024-345 vient de ratifier l’ordonnance n° 2023-389, datée du 24 mai 2023, entraînant des modifications substantielles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) applicables à cette collectivité d’outre-mer.
Un bouleversement législatif attendu
Les ajustements apportés au CG3P par cette ratification touchent tant le domaine public que privé de l’État et ses établissements publics en Polynésie française. Cette évolution représente une avancée notable dans la gestion et l’administration des biens relevant de la sphère publique sur ce territoire ultramarin.
Nouvelles dispositions en vigueur
Le corps du texte législatif se voit enrichi par plusieurs changements clé. Ainsi, l’article L. 5611-1 subit une modification terminologique, tandis que l’article L. 5611-2 est supprimé. D’autres ajustements portent sur des aspects procéduraux et techniques, comme le remplacement des références au tribunal de grande instance par celles au tribunal judiciaire ou encore les adaptations liées au service chargé de la publicité foncière.
Impact sur la gestion du patrimoine public
Ce cadre rénové offre une perspective élargie pour l’administration des biens appartenant à l’État et ses démembrements dans la région polynésienne. Il implique une réorganisation potentielle au niveau local avec un potentiel impact positif sur le développement économique et social.