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En date du 15 avril 2024, un tournant législatif significatif s’est opéré pour la Polynésie française. La loi n° 2024-345 vient de ratifier l’ordonnance n° 2023-389, datée du 24 mai 2023, entraînant des modifications substantielles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) applicables à cette collectivité d’outre-mer.
Un bouleversement législatif attendu
Les ajustements apportés au CG3P par cette ratification touchent tant le domaine public que privé de l’État et ses établissements publics en Polynésie française. Cette évolution représente une avancée notable dans la gestion et l’administration des biens relevant de la sphère publique sur ce territoire ultramarin.
Nouvelles dispositions en vigueur
Le corps du texte législatif se voit enrichi par plusieurs changements clé. Ainsi, l’article L. 5611-1 subit une modification terminologique, tandis que l’article L. 5611-2 est supprimé. D’autres ajustements portent sur des aspects procéduraux et techniques, comme le remplacement des références au tribunal de grande instance par celles au tribunal judiciaire ou encore les adaptations liées au service chargé de la publicité foncière.
Impact sur la gestion du patrimoine public
Ce cadre rénové offre une perspective élargie pour l’administration des biens appartenant à l’État et ses démembrements dans la région polynésienne. Il implique une réorganisation potentielle au niveau local avec un potentiel impact positif sur le développement économique et social.
Adaptation du régime juridique aux spécificités locales
La ratification de l’ordonnance n° 2023-389 marque une étape cruciale dans l’adaptation du droit de la propriété publique aux réalités polynésiennes. Le législateur a pris en compte les particularités géographiques et culturelles de ce territoire composé de multiples îles. Ainsi, les nouvelles dispositions intègrent des mécanismes juridiques plus souples pour la gestion du domaine public maritime, élément central de l’identité polynésienne. Cette flexibilité accrue permet notamment une meilleure prise en compte des usages traditionnels et des besoins spécifiques liés au développement touristique, tout en préservant les intérêts de l’État.
La loi introduit également des procédures simplifiées pour l’attribution de concessions sur le domaine public, facilitant ainsi la mise en œuvre de projets d’aménagement respectueux de l’environnement. Ces nouvelles modalités visent à encourager un développement économique durable tout en garantissant la protection du patrimoine naturel exceptionnel de la Polynésie française.
Renforcement de la coopération entre l’État et les autorités locales
L’un des aspects majeurs de cette réforme réside dans le renforcement du dialogue entre les services de l’État et les institutions polynésiennes. La loi prévoit la mise en place de comités consultatifs associant représentants de l’État, élus locaux et experts, pour statuer sur les questions relatives à la gestion du domaine public. Cette approche collaborative vise à garantir une meilleure prise en compte des enjeux locaux dans les décisions concernant l’utilisation et la valorisation du patrimoine public.
De plus, la réforme instaure un mécanisme de concertation obligatoire pour les projets d’envergure impactant le domaine public. Cette disposition favorise une gestion plus transparente et participative, permettant aux communautés locales de s’impliquer davantage dans les choix d’aménagement de leur territoire. Elle contribue ainsi à renforcer la légitimité des décisions prises et à prévenir d’éventuels conflits d’usage.
Modernisation des outils de gestion du domaine public
La loi n° 2024-345 introduit des innovations technologiques dans la gestion du domaine public en Polynésie française. Elle prévoit la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) dédié, permettant une cartographie précise et actualisée des biens relevant du domaine public de l’État. Cet outil facilitera considérablement le travail des gestionnaires publics et améliorera la transparence vis-à-vis des usagers.
Par ailleurs, la réforme encourage le recours aux technologies numériques pour simplifier les démarches administratives liées à l’occupation du domaine public. La mise en place de procédures dématérialisées pour les demandes d’autorisation ou de concession permettra de réduire les délais de traitement et d’améliorer l’efficacité des services publics concernés.
Protection renforcée du patrimoine naturel et culturel
La nouvelle législation accorde une attention particulière à la préservation de l’environnement et du patrimoine culturel polynésien. Elle introduit des dispositions spécifiques pour la protection des espaces naturels sensibles, notamment les lagons et les récifs coralliens, qui font partie intégrante du domaine public maritime. Des mesures de conservation renforcées sont prévues, avec la possibilité de créer des zones de protection renforcée où les activités humaines seront strictement encadrées.
La loi reconnaît également l’importance du patrimoine culturel immatériel lié aux espaces maritimes et côtiers. Elle prévoit des mécanismes de protection pour les sites sacrés et les lieux de mémoire situés sur le domaine public, garantissant ainsi le respect des traditions et de l’identité culturelle polynésienne dans la gestion du patrimoine public.
Perspectives de développement économique durable
L’adaptation du CG3P à la Polynésie française ouvre de nouvelles perspectives pour le développement économique du territoire. La clarification du cadre juridique et la simplification des procédures devraient favoriser l’émergence de projets innovants, notamment dans les secteurs du tourisme durable et des énergies renouvelables. La loi prévoit des dispositions spécifiques pour encourager l’implantation d’infrastructures de production d’énergie propre sur le domaine public, contribuant ainsi à la transition énergétique de l’archipel.
En outre, la réforme facilite la mise en place de partenariats public-privé pour la valorisation du domaine public. Cette approche devrait stimuler les investissements dans des projets structurants, tout en garantissant une juste rétribution pour l’utilisation des biens publics. La loi introduit des mécanismes de redevance modulable, permettant d’adapter la tarification aux spécificités des projets et à leur impact socio-économique sur le territoire.