Réglementation sur le contrôle des audits énergétiques : Quelles procédures pour les diagnostiqueurs certifiés ?

À l’heure où la rénovation énergétique occupe une place centrale dans les préoccupations environnementales et économiques des Français, l’arrêté du 14 juin 2024 vient préciser les obligations et responsabilités des diagnostiqueurs en matière d’audit énergétique. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la qualité et la fiabilité des diagnostics réalisés.

Le cadre réglementaire de l’audit énergétique

L’audit énergétique est un outil décisif dans la lutte contre le gaspillage énergétique et pour l’amélioration de la performance énergétique des logements. Réalisé par des professionnels certifiés, ce diagnostic approfondi permet d’évaluer la consommation énergétique d’un bâtiment et de proposer des recommandations de travaux d’amélioration. La législation française, soucieuse d’assurer un service fiable et efficace aux usagers, encadre strictement ces opérations.
Le décret du 20 décembre 2023 définit les conditions de certification des diagnostiqueurs et les modalités de contrôle associées.

L’importance du contrôle des diagnostiqueurs

Afin de garantir l’intégrité et la compétence des diagnostiqueurs, le contrôle régulier de leur travail est essentiel. Ces vérifications permettent d’identifier d’éventuels écarts pouvant influencer le résultat final de l’audit. Selon leur gravité, ces écarts sont classifiés en deux catégories : non-critiques et critiques. Les organismes de certification sont chargés d’évaluer ces écarts et de déterminer les actions à entreprendre pour corriger les manquements.
L’enjeu est double : protéger les consommateurs et s’assurer que les recommandations formulées conduiront à une réelle amélioration de l’efficacité énergétique.

Système d’évaluation et conséquences

Dans le cadre du processus d’évaluation, un système a été mis en place pour déterminer le niveau des écarts constatés. Il existe quatre niveaux, allant de zéro (aucun écart) à trois (écarts multiples ou critiques). En fonction du niveau relevé, différentes mesures peuvent être prises à l’encontre du diagnostiqueur : formation complémentaire, suspension temporaire ou retrait définitif de certification.
Par exemple, un diagnostiqueur dont le travail présente un niveau trois peut voir sa certification retirée si les corrections nécessaires ne sont pas apportées.

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Procédure contradictoire et formation corrective

Lorsque des écarts sont relevés lors du contrôle, une procédure contradictoire est mise en œuvre entre le professionnel concerné et l’organisme certificateur. L’objectif est non seulement punitif mais aussi formatif : il s’agit avant tout d’éviter la récurrence des erreurs et d’améliorer continuellement la qualité des prestations fournies.
Des formations correctives sont prévues selon le niveau d’écart identifié. Ces sessions visent à renforcer les compétences du diagnostiqueur sur les points faibles détectés lors du contrôle.