Quand l’illégalité d’un document d’urbanisme conditionne le sort des projets de construction

La jurisprudence récente apporte un éclairage nouveau sur les implications de l’illégalité d’un document d’urbanisme pour les autorisations de bâtir. La complexité des normes et la nécessité d’une adaptation précise aux cas particuliers soulèvent des questions cruciales quant à la légitimité des projets urbanistiques.

L’autorité du juge du fond face à l’illégalité externe

Il est désormais établi que l’influence directe de l’illégalité externe d’un plan local ou autre document d’urbanisme sur les règles régissant un projet spécifique doit être évaluée par le juge du fond. Cette appréciation, sauf cas de dénaturation manifeste, relève de sa compétence souveraine, ce qui confère une certaine stabilité à la prise de décision.

Le rôle pivot du juge de cassation

Dans le cadre de cette jurisprudence, le juge de cassation se voit attribuer la tâche délicate de déterminer si l’illégalité signalée, qu’elle soit externe ou interne, est en lien avec les normes urbanistiques appliquées au projet contesté. Ce contrôle rigoureux garantit une cohérence judiciaire essentielle à la sécurité juridique en matière d’urbanisme.

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