Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des règles de fumée dans une société ?

Le non-respect des règles de fumée dans les entreprises est passible d’une sanction plus ou moins lourde. D’après l’article L.3511-5 du Code de la santé publique stipule que tout contrevenant s’expose au paiement d’une amende. Cette amende peut augmenter en cas de récidive.

Sanctions prévues pour le non-respect des règles de fumées

La loi concernant le tabac et les produits dérivés définit les règles relatives à la consommation de ce stupéfiant dans les espaces publics et clos. Les sociétés doivent sans exception se conformer à ces règles pour anticiper les éventuels dangers pour la santé relatif au tabagisme passif, même s’il s’agit de cigarettes ne contenant pas d’additif. En cas de fumée dans une entreprise, le concerné s’expose aux sanctions suivantes :

  • La suspension ou la radiation du permis d’entreprise,
  •  La fermeture temporaire de l’entreprise,
  • Une amende d’une valeur de 1 000 euros pour la première infraction et en cas de récidive, l’amende passe à 2 500 euros.

Que faire si l’on ne respecte les règles de fumées ?

Les règles de fumée dans les sociétés sont établies par le Code du travail. Elles sont destinées à protéger les employés des dangers relatifs à la fumée de cigarette. Un non-respect de ces règles engendre des sanctions pénales. Le Code du travail établit deux types de sanctions en cas de non-respect : la première est le paiement d’une amende de 1 500 euros et la deuxième est plus lourde et peut conduire à la fermeture de l’entreprise pour une durée maximale de trois mois.

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Les amendes prévues par le Code du travail sont mises en place pour sanctionner les entreprises qui refusent de respecter les règles de fumée. Les amendes sont calculées selon le nombre d’employés de l’entreprise et de l’ampleur de l’infraction. Les sociétés ayant plus de cinquante employés peuvent être sanctionnées.

La clôture d’une entreprise est une sanction plus grave que l’on peut prononcer en cas de récidive ou si l’infraction est grave. Il est possible que la sanction s’étale à trois mois et entraîne la perte du droit à la prestation chômage pour les salariés concernés.

Conséquences du non-respect des règles de fumée dans une entreprise

Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles de fumée dans une entreprise sont de trois types : pénales, civiles et administratives.

Les sanctions pénales : les peines prévues par le Code pénal pour le non-respect des règles de fumée au sein d’une entreprise sont généralement des peines de prison allant de 2 ans et des               amendes allant jusqu’à 4 500 euros.

Les sanctions administratives prévues en cas de non-respect des règles de fumée sont des contraventions de troisième ordre. Il s’agit du paiement d’une amende de 450 euros.

Les sanctions civiles concernent quant à elles les dommages et intérêts c’est-à-dire une indemnisation en cas de préjudice subi les victimes.

Notez que toutes les règles concernant le non-respect des fumée en entreprise concernent  toutes les entreprises.