La force d’une entreprise réside au niveau de la trésorerie. Mais, le paiement ne se fait pas souvent à de bonnes dates. Ce qui influence négativement la vie des entreprises. Pour trouver de solution à propos des problèmes relatifs au retard de paiement, la loi LME a été votée. Que préconise une telle loi sur le paiement ? La suite de cet article sera consacrée à développer les prévisions de la loi LME sur le paiement.
La loi LME : qu’est-ce que c’est ?
La loi de modernisation de l’économie est une disposition législative qui est entrée en vigueur depuis aout 2008 en France. Son adoption par le parlement remonte au 28 juillet de la même année. De manière globale, il s’agit d’une loi qui vise à favoriser le développement des PME. De manière spécifique, c’est une loi qui va servir à réduire le taux de chômage et porter un coup d’amélioration au financement de l’économie. Elle a aussi des prévisions sur le secteur de l’emploi. Cette loi n’a pas laissé de côté les entreprises. Ainsi, grâce à cette disposition législative, les délais de paiement vont connaitre une réduction importante. Cette politique de réduction concerne aussi les crédits qui n’arrangent pas la caisse des entreprises.
Les délais de paiement selon LME
Lorsqu’une entreprise réceptionne des marchandises, il est normal qu’il paie la facture. Mais, il existe une grande liberté autour du délai de paiement. À partir donc de 2008, les données ont changé grâce à la loi LME. Selon les dispositions de cette loi, le délai de paiement est de 30 jours. Ce délai doit être compté à partir du jour de la réception de la marchandise. Mais, avec une négociation, le délai peut être rallongé à 45 jours à compter du jour où la facture a été émise. Au pire des cas, le délai du paiement pourrait aller à deux mois. Concernant les établissements publics du secteur sanitaire, le délai de paiement est de 50 jours pendant que celui des pouvoirs adjudicateur est de 60 jours. Pour les autres établissements publics, le délai de paiement est de 30 jours. Par ailleurs, il existe des mesures de dérogations à propos des délais du paiement. Le délai au niveau des entreprises à l’international peut aller jusqu’à 180 jours. Mais, il est fixé à 60 jours dans l’Union européenne.
Les sanctions liées aux retards de paiement
La règle concernant le paiement est connue de toutes les entreprises. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas la règle, il doit faire face à la rigueur de la loi. En effet, une majoration de 10 % est calculée sur le montant en tenant compte du taux d’intérêt de la BCE. La sanction est différente concernant certains produits. Les entreprises qui ne respectent pas les délais seront confrontées à une amende administrative. Si le retard vient d’un particulier, il va payer une amende de 75 000 d’euros. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, la sanction est 2 millions d’euros. En cas de récidive, la sanction sera simplement doublée. Les différentes sanctions obligent les différentes entreprises à respecter le délai de paiement fixé par la loi LME.