Afin de créer une entreprise, qu’elle soit individuelle ou collective, vous devez penser à avoir tout le nécessaire. Parmi les choses à avoir, il y a le statut juridique de votre entreprise. Ce statut juridique est d’une importance capitale puisqu’il juge de l’existence de cette dernière. Toutefois, il faut reconnaître qu’il en existe diverses formes. Pour connaître alors les formes de statut juridique d’une entreprise, lisez cet article.
Que retenir du statut juridique d’une entreprise ?
Toutes entreprises, dans les règles de l’art, doivent avoir un statut juridique. C’est d’ailleurs ce qui les confère leurs existences. Mais d’abord, il ne faut pas confondre le statut juridique d’une entreprise avec le statut de l’entreprise. C’est deux choses assez différentes. Dans notre cas précis, l’on parlera du statut juridique d’une entreprise. Le statut juridique d’une entreprise est la forme que votre entreprise doit avoir. C’est ce statut qui donne non seulement les indications sur la structure de l’entreprise mais aussi sur le cadre juridique dans lequel elle a vu le jour, dans lequel elle évolue et dans lequel elle interagit avec tous les partenaires possibles. Aussi, il faut dire que le statut juridique a beaucoup d’autres impacts dans divers domaines tels que le domaine commercial, celui fiscal, celui comptable et même social. Aussi, il faut dire que le statut juridique d’une entreprise lui confère son existence et sa survie dans le monde juridique. En ayant ce statut juridique, votre entreprise pourra exercer convenablement.
Comprendre la forme juridique d’une entreprise individuelle
Il faut dire qu’il existe généralement deux catégories de statut juridique pour les entreprises. Il s’agit de l’entreprise individuelle et celle générale. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il faut dire que le statut juridique est notamment et exclusivement réservé aux particuliers du domaine. Dans ce cas précis, l’entreprise n’a aucun patrimoine qui soit distinct de l’entrepreneur. De ce fait, il n’y a pas d’existence juridique ce qui veut aussi dire qu’une personne n’a le droit d’avoir qu’une seule entreprise. Mais dans cette forme de statut juridique, il faut dire que le patrimoine que l’entrepreneur est considérablement exposé aux aléas de toute activité professionnelle. Lorsqu’il y a faillite de l’entreprise, les créanciers professionnels ont donc la possibilité de s’attaquer à tous les biens personnels du créateur d’entreprise histoire de recouvrer toutes les dettes de l’entreprise. Toutefois, il faut rappeler que le domicile principal du chef d’entreprise n’est pas à saisi. Il peut donc faire recours à un notaire pour la protection de ses biens fonciers en établissant une déclaration d’insaisissabilité.
Comprendre la forme juridique d’une entreprise collective
La seconde catégorie de statut juridique qui existe a rapport à l’entreprise collective. En effet, une société dispose de la personnalité juridique ce qui l’amène à exister en tant que personne morale. Dans une société, il peut y avoir des associés, ce qui veut dire que la société dispose elle-même de son patrimoine. Donc en matière de statut, il faut dire que ce sont les associés qui le rédigent pour ensuite le déposer auprès du tribunal de commerce après signature.